La TVA intracommunautaire est un mécanisme qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises établies dans des pays de l’Union européenne. Concrètement, lors de ces transactions, la TVA est exonérée dans le pays du fournisseur et c’est l’entreprise cliente qui verse la taxe à l’administration fiscale de son propre pays.
Pourquoi le numéro de TVA intracommunautaire est-il indispensable ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour toute entreprise qui achète ou vend dans un autre pays de l’UE. Ce numéro permet d’identifier de manière cohérente chaque entreprise concernée et facilite les démarches administratives telles que les déclarations de douane, les déclarations de TVA ou encore les demandes de remboursement de la TVA déductible. Sur les factures, il est donc obligatoire que le fournisseur mentionne son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de son client.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire. Pour une entreprise assujettie à la TVA, il n’y a aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro. En revanche, pour une entreprise non assujettie à la TVA (comme un auto-entrepreneur ou une entreprise en franchise de TVA), elle doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE. La demande s’effectue auprès du SIE.
Autres obligations et recommandations
Facturation
Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure une mention signalant l’autoliquidation de la TVA. Dans le cas d’une entreprise non assujettie, cette indication s’ajoute à celle concernant l’exonération de TVA. Le montant TTC et le montant HT sont identiques, et les taux et montants de TVA restent en blanc ou à zéro.
Comptabilisation
La comptabilisation d’une vente intracommunautaire est simple. L’entreprise n’a qu’à enregistrer les montants HT. Pour l’entreprise qui achète, en plus des montants HT, il faut comptabiliser la TVA de manière particulière en créditant le compte 4452 avec la TVA due intracommunautaire et en débitant du même montant le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire).
Déclarations et taxes
Il n’y a ni TVA ni taxes douanières à payer pour les échanges commerciaux au sein de l’UE. Cependant, la TVA intracommunautaire doit figurer dans la déclaration de TVA, dans des cases spécifiques.
En conclusion, la TVA intracommunautaire est un mécanisme important à prendre en compte lors des achats ou ventes au sein de l’UE. Il est essentiel pour les entreprises d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et de respecter les obligations liées à la facturation, à la comptabilisation et aux déclarations. Cela permet de faciliter les échanges commerciaux et de bénéficier des avantages fiscaux prévus par ce système.
