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Blague sur internet avec un faux nom

Votre question

Si j'ai fait une bonne grosse blague sur internet, en utilisant le nom de quelqu'un d'autre, que cela n'a entrainé ni violences, ni vol ou quoi que ce soit de "grave", qu'est ce que je risque ?

Notre réponse

Bonjour, l'utilisation d'une identité fictive sur internet et non d'une identité usurpée n'est pas sanctionnée en soi par la loi si aucune infraction n'a été commise. Le décret sur la signature électronique du 30 mars 2001 semble reconnaître et admettre l'utilisation d'une identité fictive :

• l'article 5 de ce texte prévoit "lorsqu'il est fait usage d'un pseudonyme, son utilisation doit être clairement portée à la connaissance du vérificateur " ;

• l'article 6 prévoit que le certificat doit porter mention du " nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel."

 

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