Le recours en cassation
Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif contrairement à l’appel. Aussi, la décision faisant l’objet du recours en cassation doit être exécutée.
Toute partie au procès qui y a intérêt peut saisir la Cour de cassation, tout comme le procureur général de la Cour ou le ministre de la Justice s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt public de voir la décision « cassée », c’est-à-dire annulée.
A la différence des précédents recours, le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger l’affaire. En effet, les juges de la Cour de cassation ne réexaminent pas l’affaire mais se contente de vérifier que les règles de droit ont bien été appliquées par les juges des cours d’appel et de première instance lorsque la décision n’était pas susceptible d’appel.
Le délai pour effectuer un recours en cassation est de 2 mois à compter du jour où la décision a été rendue ou à compter de la fin du délai d’opposition pour les décisions rendues par défaut.
Lorsque la Cour de cassation est saisie, elle peut soit rejeter le pourvoi si elle estime qu’aucune erreur de droit n’a été commise et alors la décision ne peut plus être contestée, soit elle considère au contraire qu’il y a eu une erreur et annule la décision et renvoie l’affaire devant une nouvelle juridiction pour qu’elle la rejuge.
La voie européenne
Depuis 1998, toute personne qui estime que ses droits fondamentaux, tels qu’ils sont définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, n’ont pas été respectés, peut demander à la Cour européenne des droits de l'homme de réexaminer affaire si les juridictions nationales ne lui ont pas donné satisfaction. Ainsi, si vous estimez que vos droits fondamentaux tels que définis par la Convention n’ont pas été respectés et que vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Cour de cassation, vous pouvez faire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme dans un délai de 6 mois. Si la Cour estime que votre demande de réexamen de l’affaire est recevable, elle vous encouragera à parvenir à un règlement amiable puis, si cela s’avère impossible, elle tranchera votre affaire en jugeant s’il y a eu violation de la convention ou non. Vous devrez obligatoirement avoir recours à un avocat.
