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Procédures alternatives : modes alternatifs de règlement du conflit

Date d'actualisation le 12.11.2010

 

Au lieu de demander au juge qu’il tranche le litige, vous pouvez avoir recours à un Mode Alternatif de Règlement des Conflits (MARC). En effet, des procédures alternatives existent pour tenter de résoudre des conflits à l’amiable. Il s’agit de la médiation et de la conciliation. 

 

La médiation

La médiation est une procédure alternative de règlement des conflits qui permet à une personne extérieure au conflit d’intervenir afin de faire parvenir les deux parties à un accord.

La médiation est à distinguer de la conciliation en ce que le médiateur n’a pas pour mission de proposer une solution aux parties en litige mais seulement d’inviter les parties au dialogue.

En procédure civile, la médiation peut intervenir par l’intervention des parties, en dehors de tout procès. En matière contractuelle, une clause dans le contrat peut même prévoir l’obligation de tenter une médiation avant tout procès en cas de conflit étant précisé que cette clause ne saurait être considérée comme une renonciation définitive à agir en justice. De plus, si le juge est saisi au mépris d’une clause de médiation ou de conciliation, la demande est irrecevable. Il s’agit là d’une fin de non-recevoir. La médiation peut aussi intervenir lors d’un procès. Le juge nomme alors un médiateur car il ne dispose pas lui-même du pouvoir de médiation au contraire du pouvoir de conciliation. Le médiateur est tenu au secret et dispose alors de 3 mois pour rapprocher les parties.

Enfin, la durée d’une médiation ne doit pas dépasser 3 mois renouvelables une fois ce qui veut dire qu’après au maximum 6 mois, si aucune solution amiable n’a été trouvée, le juge devra lui-même trancher le litige.

 

La conciliation

La conciliation la procédure alternative la plus simple. C’est un mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils, exercée soit directement par le juge, soit par le biais d’un conciliateur de justice. Aussi, grâce à la conciliation, les parties évitent tout procès en trouvant un compromis.

La conciliation peut intervenir soit en dehors de tout procès, soit en cours de procédure. Dans certains cas, la loi exige que le juge tente une conciliation comme en matière de divorce ou en matière prud’homale. Il est important de noter que si aucune tentative de conciliation n’a lieu, la décision du juge sera frappée de nullité pour vice de forme. Dans d’autres cas, le juge n’y est pas tenu, mais peut le faire si les parties au procès le lui demandent. Lorsque la conciliation a lieu devant le conciliateur de justice, elle n’est pas obligée de suivre une forme particulière. Les parties ont la maîtrise du jeu. Le danger est alors clair pour la partie la plus faible car elle ne bénéficie pas de la protection d’un juge et le débat n’est pas nécessairement contradictoire. 

Il est intéressant de noter que la mise en œuvre d’une procédure de conciliation n’interrompt pas mais suspend le cours de la prescription. La conciliation doit porter ses fruits en un mois maximum sous peine de quoi une solution judiciaire devra être apportée par le juge.

Enfin, des conciliations au niveau européen et même au niveau international sont aussi prévues. 


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