Trois étapes fondamentales peuvent être distinguées dans le processus d’élaboration d’un jugement. La première est le moment du délibéré, la deuxième est celui de la rédaction et du jugement et pour finir il y a le prononcé du jugement.
Le délibéré
A la clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré. C’est le moment où les juges qui ont assisté aux débats se réunissent pour prendre leur décision finale. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le vote se fera à la majorité des voix.
Les délibérations sont secrètes, ce qui est un gage de l’indépendance des juges et ainsi conforme aux principes directeurs du procès civil. La conséquence de cela est que le jugement ne doit pas rendre compte de l’opinion des juges minoritaires, juges qui n’étaient pas d’accord avec la décision de la majorité.
Le délibéré peut avoir lieu « sur le champ » ou à une date ultérieure si l’affaire est plus complexe et nécessite de plus amples réflexions car la durée des délibérés n’est pas prévue par la loi. Si les juges décident de ne pas délibérer tout de suite, ils doivent indiquer la date du délibéré aux parties.
Attention
Le délibéré est secret, cela signifie que vous ne pouvez, ni vous ni votre avocat, y assister.
À noter
Lorsque le délibéré s’éternise de façon non raisonnable, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales vous permet d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts pour réparer la méconnaissance au droit à un procès d’une durée raisonnable.
La rédaction du jugement
La deuxième phase que l’on distingue dans l’élaboration d’une décision de justice est la rédaction. En effet, le jugement est nécessairement un acte écrit rédigé en langue française.
Le jugement doit également comporter certaines mentions relatives à la juridiction qui a pris cette décision comme le nom des juges qui ont délibéré, mais aussi des informations relatives aux parties elles-mêmes comme leurs demandes. Le jugement doit également faire mention de la date à laquelle la décision a été prononcée et être motivé. La motivation est en effet une garantie essentielle du procès équitable. Il s’agit par là que le juge explique ce qui l’a poussé à prendre cette décision.
Ainsi, le juge doit montrer qu’il a bien examiné les demandes des parties et dire pourquoi il les a retenues ou pas. Enfin, le jugement doit également être signé sous peine de nullité pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un faux et lui conférer une forte valeur.
Le prononcé du jugement
Le prononcé est la dernière étape dans l’élaboration d’un jugement. En effet, le prononcé d’un jugement consiste en une lecture de la décision à voix haute par l’un des juges qui a statué. Cependant, nul besoin que l’acte soit lu dans son intégralité, la lecture du sens de la décision suffira.
Le prononcé du jugement a lieu en audience publique pour les décisions contentieuses, c’est-à-dire que tout le monde peut venir assister à cette lecture, et à huis clos pour les décisions gracieuses, c’est-à-dire que seules les parties au procès peuvent être présentes.
Pour finir, il est intéressant de noter que les parties au procès, ou leur représentant, ne sont pas obligées d’assister à cette dernière étape. La seule obligation est mise à la charge des juges et réside dans l’information des parties de la date de ce prononcé.
