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Mise en oeuvre ordinaire du jugement

Date d'actualisation le 20.11.2010

 

Conditions liées à l’exécution du jugement

Il existe certaines conditions pour pouvoir exécuter un jugement :

► le jugement doit avoir force exécutoire : c’est-à-dire qu’il ne doit pas être susceptible d’un recours suspensif d’exécution. Vous devrez alors produire le certificat de non-appel ou de non-pourvoi qui vous sera mis par le secrétariat-greffe de la juridiction qui pouvait être saisie (cour d’appel ou Cour de cassation) ;

► le jugement étranger doit recevoir l’exequatur pour pouvoir être exécuté en France : cela signifie qu’une décision de justice française doit reconnaître la validité du jugement étranger ;

Vous pouvez exécuter le jugement pendant trente ans à compter de sa notification. Passé ce délai, vous devrez obtenir un nouveau jugement. L’exécution du jugement ne peut avoir lieu que les jours ouvrés entre 6 h et 21 h.

 

L’exécution concrète du jugement

L’exécution du jugement consiste à mettre en œuvre les dispositions de la décision de justice. Ainsi, si le jugement vous a accordé une somme d’argent, l’exécution du jugement vous permettra d’obtenir la somme qui vous est due. C’est également par le biais de l’exécution du jugement que vous pourrez obtenir l’expulsion de votre locataire, la saisie des biens de votre débiteur ou la garde de votre enfant.

L’exécution du jugement est un droit, vous pourrez ainsi obtenir l’aide de la force publique si nécessaire, notamment pour les cas d’expulsion.


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