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Mesures conservatoires

Date d'actualisation le 19.04.2011

 

Vous avez un litige contre une personne et vous avez peur qu'elle ne dilapide ses biens pour éviter de vous payer? Les mesures conservatoires assurent le placement des biens de votre débiteur sous la main de la justice.


Qu’est-ce que c’est ?

Les mesures conservatoires sont des mesures prises par le juge avant qu’il ne tranche le litige. Elles ont pour but de conserver en l’état l’objet même du litige, en attendant que le juge chargé de votre affaire ait pris sa décision.

Le plus souvent ces mesures conservatoires porteront sur des sommes d'argent ou sur des biens mais elles peuvent également exister dans d'autres domaines.

Exemple

Vous pouvez solliciter le juge pour des mesures conservatoires telles que : la consignation d'une somme d'argent, la désignation d'un administrateur pour gérer un bien, la mise à pied conservatoire de votre salarié.

Il y a trois types de mesures conservatoires :

► les saisies conservatoires  : ce sont des saisies qui n'empêchent votre débiteur d'utiliser ses biens, mais qui l'empêchent de les donner ou des les vendre. De plus, s'il les détruit il engagera sa responsabilité ;

► les mesures conservatoires visant à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent ;

Exemple

En cas d'inondation, vous pouvez saisir le juge afin qu'il procède à la destruction d'un barrage.

► les mesures conservatoires visant à conserver l’objet du litige : c'est le cas lorsque vous estimez que la partie adverse risque de détruire le bien ou de lui faire perdre sa valeur.

Exemple

Si vous avez vendu votre voiture à votre voisin mais qu'il ne vous a jamais donné l'argent. Vous pouvez saisir le juge pour qu'il désigne une tierce personne qui gardera le véhicule durant la procédure. Ceci évitera que votre voisin détériore votre voiture ou alors qu'il l'utilise.

Les mesures conservatoires sont des mesures préventives qui visent à conserver un bien dans un bon état le temps du jugement.

 

Comment ça marche ?

La mesure conservatoire permettant de bloquer l’objet du litige doit obligatoirement être autorisée par un juge qui est seul à décider de l’utilité d’une telle mesure. Il prend sa décision sans en avertir le défendeur c’est-à-dire le plus souvent, le propriétaire du bien litigieux.

C’est logique dans la mesure où la mesure conservatoire a notamment pour objet d’éviter l’altération du bien ou la disparition des sommes d’argent si l’objet du litige est une dette d’argent donc le défendeur ne doit pas être prévenu.

Pour obtenir l'autorisation du juge, vous devrez démontrer certains éléments au juge :

►  prouver au juge qu'il y a de fortes chances que vous obteniez gain de cause à l'issue du procès : au regard des effets d'une mesure conservatoire, il est essentiel que vos chances de gagner votre procès soient importantes ;

►  prouver au juge qu'il y a une grande probabilité que l'objet du litige soit abîmé, caché ou dilapidé : si l'autre partie ne risque pas de détérioré le bien ou de dilapidé la somme d'argent, il n'y a aucune raison de procéder à une mesure conservatoire.

Si le juge accepte d’ordonner une mesure conservatoire, il suffira alors de saisir un huissier pour que ce dernier l’exécute.

Attention

Il faut faire très attention à bien respecter les délais qui vous sont impartis.

Aussi, si la mesure est autorisée alors qu’aucun procès n’a encore été ouvert, vous avez un mois pour en ouvrir un.

De même, la mesure doit être mise en œuvre dans les 3 mois suivant l’autorisation, sinon l’autorisation ne sera plus valable et vous ne pourrez plus vous en prévaloir.


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