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Les garanties du procès civil

Date d'actualisation le 19.04.2011

 

Le procès civil est encadré par certains principes afin de garantir le bon déroulement des débats et de vous assurer une procédure saine.


Principe dispositif

►  Qu'est-ce que c'est?

Le principe dispositif exprime l’idée que l’instance est à la disposition des parties. Ce sont les parties qui ont la maîtrise de son déclanchement, de son étendue, de son déroulement et de sa fin.

C’est pourquoi, le juge ne peut pas se prononcer sur des questions dont il n’est pas saisi et doit s’en tenir à son rôle d’arbitre. Il en résulte que :

►  l’ouverture du procès dépend, en principe, uniquement de l’initiative des parties : le juge ne va pas lancer le procès à votre place. Ainsi pour que le procès commence il est nécessaire que vous fassiez une demande en justice ;

►  le déroulement du procès dépend aussi des parties bien qu’elles doivent respecter les délais qui leur incombent pour produire les pièces qu’elles désirent porter à la connaissance du juge. Vous devez apporter les éléments de preuve qui permettront de rendre le jugement. Ainsi, si vous avancez un argument, vous devez le prouver et ne devez pas attendre du juge qu’il cherche les preuves à votre place ;

►   les parties peuvent aussi mettre fin de manière anticipée au procès, c’est-à-dire avant que le juge ne rende sa décision, par un désistement : le désistement consiste à vous retirer du procès. Cela signifie que vous pouvez mettre fin au procès simplement en vous retirant du procès ;

►   le juge n’est maître que du droit. Il tranche le litige en application des règles en vigueur : le juge ne rend pas un jugement selon son humeur ou selon ce qu’il estime être juste. Il doit le faire en fonction des règles de droit qui s’applique à la situation.

 

►   La demande en justice

La demande en justice est un acte préalable nécessaire à tout procès. Sans demande en justice, aucun procès ne peut avoir lieu, l’ouverture du procès n’étant pas automatique.

La demande en justice est l’acte de procédure par lequel le demandeur, c’est-à-dire la personne qui prend l’initiative du procès, saisit le juge d’une prétention qu’il entend faire valoir contre une ou plusieurs autres, le(s) défendeur(s). La demande en justice est l’acte d’ouverture du procès, c’est le premier acte de procédure de l’action en justice.

On distingue la demande principale, c’est-à-dire celle que le demandeur veut voir examiner en premier lieu par le juge, des demandes accessoires qui découlent de la demande principale comme celle par laquelle le demandeur souhaite que le défendeur soit condamné à lui rembourser les frais engagés pour l’ouverture du procès.

Exemple

Vous avez commandé un article sur Internet mais il vous a été livré dans un mauvais état. Votre demande principal consistera à demander le remboursement du prix (ou la livraison de cet article en bon état) et votre demande accessoire pourra être l'allocation de dommages-intérêts.

 

►  Que doivent faire les parties ?

Les parties doivent faire les actes de procédure puisque le procès dépend de leurs agissements. Le demandeur doit donc assigner la partie adverse pour qu'elle sache qu’une action a été ouverte à son encontre et qu'elle puisse comparaître pour faire entendre sa voix et défendre au mieux ses intérêts.

Les parties doivent partager leurs conclusions, c’est-à-dire qu’elles doivent se communiquer leurs prétentions et les règles de droits sur lesquelles ils comptent s’appuyer pour obtenir gain de cause.

 

►  Que peut faire le juge ?

Le juge doit veiller au bon déroulement du procès c’est-à-dire qu’il doit s’assurer que les principes fondamentaux du procès sont respectés. Il peut notamment impartir des délais aux parties pour effectuer telle ou telle démarche ou fournir tel ou tel document dans afin qu’il puisse rendre sa décision d’un délai raisonnable.

En principe, le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé. Il ne peut donc pas aller plus loin.

Exemple

Si au cours du procès vous ne réclamez que la garde de votre enfant, le juge ne peut pas vous accorder, en plus de cette garde, la somme de 1.000 euros.

Toutefois, le juge, pour fonder sa décision, peut prendre en considération les éléments qui ont été portés à sa connaissance lors des débats alors même que les parties n’invoquaient pas spécialement ces éléments au soutien de leurs demandes. Il peut aussi demander aux parties d’expliquer les faits qu’il estime nécessaires à la solution de leur problème ou même ordonner des mesures d’instruction pour ce faire. Enfin le juge peut ordonner à une partie de lui fournir tous les éléments de preuve qu’elle détient et refuse de délivrer.

En revanche, le juge ne peut pas justifier sa décision par des règles de droit que les parties n’auraient pas invoquées.

 

Principe de la contradiction

Le premier droit de la défense auquel on pense est bien sûr celui de faire entendre sa voix et de réfuter les arguments de la partie adverse. Cela est permis grâce au principe de la contradiction ou du contradictoire.

En effet, il résulte de ce principe que chaque partie doit être mise en mesure de combattre un à un les arguments et les preuves de la parties adverses. Ce principe doit être respecté aussi bien par les parties que par le juge.

Donc concrètement :

► le défendeur doit être informé qu’une action en justice a été ouverte contre lui. Le demandeur doit donc indiquer à son adversaire  qu'il doit comparaitre devant le juge ;

►  si les parties ont des documents qu’elles entendent utiliser lors du procès, elles doivent spontanément se les communiquer mutuellement en temps utile, c’est-à-dire dans un délai raisonnable, afin que chacune puisse organiser sa défense. Le juge peut écarter du débat les éléments qui n’ont pas été communiqués à temps à l'autre partie ;

►  le juge doit respecter et faire respecter ce principe de la contradiction.

Attention

Si vous avez informé qu’un procès allait avoir lieu contre vous, et que vous ne vous présentez pas, le jugement sera réputé contradictoire. Ce qui compte c’est que vous ayez été informé.

 

Principe de loyauté des débats

La procédure obéit à une exigence de dignité de la justice. Ainsi, les débats doivent être loyaux. Cela veut dire que chacune des parties doit être honnête et adopter un bon comportement en permettant à l’autre d’organiser sa défense.

Cela rejoint le principe du contradictoire précédemment évoqué sauf qu’ici il est précisé que les parties ne doivent pas mentir ou cacher des éléments afin de tromper l’autre.

Donc concrètement :

►  le demandeur doit, en vertu de ce principe, révéler son identité réelle à son adversaire ;

►  le principe de loyauté implique une collaboration spontanée entre les parties qui doivent se communiquer les pièces sur lesquelles elles vont fonder leur argumentation ;

►  le principe de loyauté implique aussi une recherche loyale des preuves, c’est-à-dire que les preuves ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse.

 

Exemple

Constitue une manière frauduleuse le fait de faire croire à une personne qu’elle peut se livrer en toute confiance alors que vous êtes en train de l’enregistrer à son insu.

 

Publicité des débats

Les débats doivent être publics conformément au principe de publicité de la justice. La publicité des débats constitue également une garantie du respect du caractère contradictoire de la procédure. C’est le juge qui a pour mission de fixer la date de l’audience est de veiller à son bon déroulement, c’est-à-dire à un déroulement conforme aux principes fondamentaux du procès équitable.

Les débats peuvent, par exception, avoir lieu à huis clos pour ne pas troubler l’ordre public dans les affaires très sensibles ou protéger la vie privée. Ce cas ne pose pas de difficultés particulières et ne met pas à mal de principe du contradictoire dans la mesure où le greffier du tribunal tient un registre d’audience qui rend compte du déroulement de l’audience.

 

Exemple

Le procès ne sera pas public en matière de divorce ou pour les affaires touchant à votre vie privée, ainsi que pour les affaires liées à des personnes mineures.


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