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La preuve : pas de preuve pas d'action en justice

Date d'actualisation le 17.11.2010

 


 

Qui doit prouver ?

La règle est que c’est celui qui émet une prétention qui doit la prouver. Cela ne signifie pas que seul le demandeur, c’est-à-dire ce qui est à l’initiative du procès, doit apporter les éléments de preuve. Chaque fois que vous apportez un argument, vous devez le prouver et ceci que vous soyez demandeur ou défendeur.

 

Exemple

Ainsi, si vous assignez une personne en justice, vous devrez prouver que cette personne n’a pas rempli ses obligations. Ce ne sera pas au défendeur de prouver qu’il n’a pas manqué à ses obligations envers vous ou vous a causé un quelconque dommage. 

Par exception, dans certains cas il existe des présomptions qui ont pour effet de renverser la charge de la preuve. Dans ce cas, le demandeur est dispensé de la preuve et c’est au défendeur de prouver que ce qu’avance le demandeur n’est pas fondé. Cela se justifie par le fait que dans certains cas, la preuve est très difficile voire impossible à rapporter par le demandeur.

Exemple

Ainsi, dans le cadre d’une recherche en paternité, il existe une présomption de paternité à l’égard du mari de la mère de l’enfant. Cela veut dire que c’est au mari de prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant.

Enfin, le juge peut, de lui-même ou à la demande des parties, demander des mesures d’instruction afin d’étayer ou de parfaire sa conviction sur les faits dont dépend la solution du litige. Les mesures d’instructions n’ont pas pour but de prouver le bien-fondé de la prétention du demandeur à sa place mais seulement de compléter les éléments qu’il a fournis s’ils n’ont pas été suffisant pour emporter la conviction du juge. 

 

Que doit-on prouver ?

C’est la question de l’objet de la preuve. Le demandeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance. Il doit donc prouver que la règle de droit dont il réclame l’application correspond bien aux faits de l’affaire. En d’autres termes, le demandeur à l’action doit prouver les faits. 

C’est donc la légitimité de votre prétention que vous devrez prouver.

Exemple

Ainsi, si vous assignez une personne en remboursement de sa dette, vous devrez prouver que cette personne vous doit réellement de l'argent (preuve : le contrat ou autre document attestant de la dette).

Si vous êtes assigné, vous devrez démontrer que vous ne devez pas payer cette somme d'argent : soit parce que vous l'avez déjà réglé, soit parce que la somme n'est pas due (preuve : erreur dans la livraison, prestation de services non conformes à ce qui était demandé).

 

Comment prouver ?

Il existe deux systèmes de preuve, le système de preuve légale et le système de preuve libre, car toutes les prétentions ne se prouvent pas de la même façon. Le système de preuve légale est le système dans lequel vous ne pouvez prouver que selon les moyens énumérés par la loi.

En effet, la matière contractuelle obéit à un système de preuve légale tandis qu’en matière délictuelle, la preuve est libre ce qui veut dire qu’elle peut être rapportée par tout moyen, pas nécessairement un document écrit.

Si vous n’arrivez pas à prouver ce que vous avancez parce que la partie adverse possède les documents qui permettraient de prouver sa culpabilité ou sa faute, alors le juge peut ordonner à votre adversaire de les fournir.

 

Comment les preuves sont-elles reçues ?

C’est le juge qui reçoit les preuves. Il a d’importants pouvoirs en la matière puisqu’il entend les témoins, interroge les parties, peut ordonner la divulgation d’une pièce ou d’une expertise.

L’administration de la preuve doit être loyale, tenir compte de certains secrets professionnels et respecter les droits fondamentaux des parties comme l’inviolabilité du corps humain.

La preuve peut provenir d’une pièce, c’est-à-dire d’un objet ou document, d’une partie ou même d’une personne extérieure c’est-à-dire un témoin qui a prêté serment de dire la vérité ou un technicien expert. 


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