Les juridictions françaises sont hiérarchisées, en bas de la pyramide se trouve les juridictions du 1er degré qui sont celles que vous saisirez au départ. Puis se trouvent les juridictions du 2nd degré que vous ne pourrez saisir que pour faire appel. Enfin, au sommet de la hiérarchie se trouve la Cour de cassation qui statue uniquement sur le droit, c'est-à-dire sur la bonne application de la loi.
Le premier degré de juridictions
Lorsque vous souhaitez saisir la justice pour la première fois vous saisissez des juridictions (des tribunaux) de première instance : les juridictions de première instance sont donc les premiers tribunaux devant lesquels vous allez commencer le procès.
En fonction de la nature de votre affaire (problème immobilier, divorce, difficultés avec votre employeur, etc.) et de l'enjeu (financier) de votre litige (vous souhaitez obtenir le paiement d'une prestation que vous avez effectué à hauteur de 500 euros ou obtenir de votre locataire qu'il vous paye des loyers non réglés à hauteur de 50 000, etc.) le tribunal qu'il conviendra de saisir ne sera pas le même.
S'agissant de ce premier degré de juridiction, la loi a crée six types de tribunaux distincts, chacun désigné de manière à symboliser la nature du litige qui les concerne.
►Le Conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour tous les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, quel que soit leur montant. Ses décisions sont susceptibles d’appel sauf pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 euros et les litiges relatifs à la remise par l’employeur de toutes pièces qu’il est tenu de délivrer telles que les bulletins de paye.
► Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est compétent pour trancher les litiges relatifs à l’exécution d’un bail rural entre un propriétaire terrien et son locataire, fermier ou métayer.
► Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les litiges entre commerçants nés dans l’exercice de leur profession et les litiges relatifs à des actes de commerce. Ainsi, par exemple, ce tribunal sera compétent pour régler les litiges nés de la vente d’un fonds de commerce.
► Le tribunal de proximité est compétent pour les petits litiges civils entre particuliers dont le montant n’excède pas 4 000 euros ou d’une valeur indéterminée mais ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant ne dépasse pas cette somme. En principe, ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel, mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
En cas de difficultés juridiques sérieuses, il peut renvoyer l’affaire devant le tribunal d’instance. Vous ne pouvez pas faire appel des décisions de ce tribunal mais vous pourrez saisir la Cour de cassation.
►Le tribunal d’instance (TI) est compétent pour trancher les litiges entre particuliers d’une valeur comprise entre 4 001 et 10 000 euros.
Toutefois, pour certaines affaires le tribunal d'instance a une compétence exclusive, cela signifie qu'il est le seul tribunal qui pourra étudier votre affaire et ceci quelque soit le montant du litige.
Vous pouvez faire appel des décisions rendues par ce tribunal si la valeur du litige est supérieur à 4 000 euros.
► Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges civils entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Il est aussi exclusivement compétent pour connaître de certaines affaires telles que celles relatives à la propriété immobilière ou encore au droit de la famille et ce, quel que soit le montant de la demande. Vous pouvez faire appel des décisions rendues par ce tribunal.
À noter
Présence d'un avocat ou pas ? La présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant toutes ces juridictions. En effet, en principe vous devez avoir recours à un avocat seulement lorsque votre litige est porté devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel ou encore la Cour de cassation. Il faut préciser néanmoins que, par exception, certaines procédures devant le tribunal de grande instance ne nécessitent pas la présence d’un avocat comme en cas de référé. De plus, lorsque votre litige est porté devant la Cour de cassation, vous devez prendre un avocat particulier appelé avocat au conseil.
Vous pouvez donc vous passer des services d’un avocat lorsque votre affaire est portée devant la juridiction de proximité, les tribunaux d’instance et de commerce, et devant le Conseil des prud’hommes. Dans les cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous faire assister ou représenter par une autre personne : votre conjoint, concubin, partenaire, un parent proche, un représentant syndical ou encore un employeur. Toutefois, il est fortement recommandé recommandé de prendre un avocat afin de vous aider à mieux cerner les enjeux de votre affaire et de préparer au mieux votre défense.
Le 2nd degré de juridiction : la Cour d'appel
Les Cours d’appel ne peuvent pas être saisies avant que l’affaire n’ait été jugée en première instance. Si vous êtes mécontent du jugement rendu en première instance, il vous faudra faire appel de la décision pour que la Cour d’appel puisse rejuger votre affaire.
La Cour d'appel rejugera votre affaire, cela signifie que vous devrez de nouveau apporter les preuves de vos arguments et indiquer ce que vous souhaitez obtenir. Lorsque la Cour d'appel rendra son arrêt, c'est-à-dire sa décision, celui-ci remplacera le jugement rendu en première instance
Attention
Devant la Cour d'appel, vous ne pourrez pas présenter de nouveaux arguments. Donc si en première instance vous n'aviez pas soulevé certains points, vous ne pourrez pas le faire devant la Cour d'appel.
Vous ne pourrez par faire appel de toutes les décisions rendues en première instance. En effet, l'appel n'est possible que pour les affaires dont la valeur est supérieure à 4 000 euros. Pour autant, il est toujours possible de saisir la Cour de cassation.
Exemple
Vous avez effectué une commande d'un montant de 2.000€ sur Internet et ne l'avez jamais reçue. Vous pourrez saisir le juge de proximité mais si vous n'êtes pas satisfait du jugement, vous ne pourrez pas faire appel mais seulement saisir la Cour de cassation.
La Cour de cassation
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne peut en aucun cas rejuger une affaire.
Sa mission est uniquement de vérifier que le droit a bien été appliqué, que les juges n’ont pas commis d’erreur de droit. On dit que la Cour de cassation est "juge du droit" tandis que les juridictions de première instance et les Cours d'appel sont les "juges du fond", c'est-à-dire du fond de votre affaire.
Exemple
Vous saisirez la Cour de cassation non pas pour faire rejuger l’affaire ou pour une question touchant aux circonstances de votre litige, mais si vous estimez que le droit n’a pas été respecté.
Vous pouvez toujours saisir la Cour de cassation, et ceci quel que soit le montant de l'affaire. Notez toutefois que vous n'obtiendrez gain de cause que si les juges du fond ont commis une erreur sur le droit.
Il peut s'agir :
► d'un manque de base légale : les juges du fond ont rendu une décision qui ne repose sur aucune loi ;
► d'une violation de la loi : la décision rendu par les juges du fond est contraire à la loi ;
► défaut de motifs : c'est le cas lorsque le juge n'a pas donné de motifs dans sa décision, c'est-à-dire que le juge n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il avait jugé dans ce sens ;
► défaut de réponse à conclusions : c'est lorsque le juge du fond n'a pas répondu à un de vos arguments. Pour cela, il faut que l'argument écarté par le juge soit utile aux débats ou qu'il ne soit pas mal fondé ;
► contradiction de motifs : c'est lorsque le juge rend une décision qui n'est pas logique.
Exemple
Il y aura contradiction de motifs si dans sa décision le juge indique que votre adversaire vous a frappé volontairement mais qu'il en conclue qu'il n'y a pas eu de violences volontaires.
Pour saisir la Cour de cassation, vous devrez obligatoirement avoir recours à un avocat.
