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Exécution du jugement

Date d'actualisation le 13.02.2011

 

► Exécution d'un jugement, qu'est ce que ça veut dire ? l’exécution est la suite logique de l’obtention d’un jugement. En effet, le seul fait d’avoir un jugement ne vous permet pas d’obtenir ce qui vous est dû. L’exécution du jugement s’entend de la mise en œuvre concrète des dispositions de la décision. Il s’agit de faire connaitre à votre adversaire qu’une décision a été rendue en votre faveur et qu’il doit désormais respecter ce qui a été jugé.

À noter

Tous les jugements ne doivent pas être exécutés - en effet, certains jugements se suffisent à eux-mêmes. C’est notamment le cas des jugements de divorce, des jugements qui prononcent le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une entreprise, et des jugements qui reconnaissent la paternité.

 

Juge de l’exécution, qui est-ce ? Dès lors que le juge a rendu son jugement, il se trouve dessaisi de l’affaire. Cela signifie qu’il n’est plus compétent pour évoquer votre affaire. Il ne procèdera même pas au suivi de la bonne exécution de son jugement. L’exécution du jugement sera de la compétence d’un autre juge : le juge de l’exécution.

Le juge de l’exécution est, selon la loi, le juge qui est compétent pour étudier les « difficultés relatives aux titre exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ». La fonction de juge de l’exécution est assurée par le président du tribunal de grande instance. Le juge de l’exécution est donc le juge qui s’occupe du bon déroulement de la procédure d’exécution. Son rôle ne se limite pas à l’exécution du jugement, car il est également compétent en matière d’expulsion et de saisies. Ainsi, si vous rencontrez des difficultés pour procéder à l’exécution d’une décision de justice, vous devrez saisir le juge de l’exécution.

À noter

Obtenir des délais de paiement - le juge de l’exécution est compétent pour accorder des délais de grâce au débiteur, c’est-à-dire des délais supplémentaires pendant lesquels il n’est pas possible de procéder à des mesures d’exécution.


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