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Droit au procès équitable

Date d'actualisation le 15.02.2011

 

Que vous soyez en demande ou en défense, vous aurez le droit à un procès équitable. Ainsi, le juge doit être impartial et indépendant et doit rendre sa décision dans un délai raisonnable au cours d'une procédure publique.

Sans justice, il ne saurait y avoir un Etat de droit. Plusieurs grands principes fondamentaux garantissent le caractère équitable du procès. En effet, l’indépendance et l’impartialité du tribunal, l’équité, la rapidité de la procédure ainsi que son caractère public permettent un procès équitable.

 

 


 

Tribunal indépendant

L’indépendance du juge est nécessaire à son impartialité. Le principe d’indépendance des juges implique que le juge qui devra trancher votre litige n’ait aucun lien juridique avec un autre pouvoir de l’Etat. Cela le protège des pressions qui pourraient être exercées contre lui.

Ainsi, le juge, c’est-à-dire celui qui va rendre le jugement, ne doit pas recevoir d’instruction de la part du pouvoir exécutif (président de la République ou ministres). Un membre du gouvernement, peu important son "pouvoir" ne pourra donc jamais enjoindre au juge chargé de juger votre affaire de rendre telle ou telle décision.

Attention

Cas particulier du ministère public - Le Ministère public est représenté par la personne du Procureur de la république, également appelé "parquet". Le ministère public représente, dans un procès, tout tiers autre que les parties à l'audience. Il représente ainsi la société en générale, en ce qu'elle serait lésée par les faits reprochés à l'une des parties au procès. Le procureur de la république ne "juge" pas au sens ou on peut l'entendre, il "requiert" (il donne son avis sur l'affaire, et demande aux magistrats du siège de juger dans un sens ou dans un autre, et le cas échéant de sanctionner ou relaxer, etc.).  Il n'est en effet pas un magistrat "du siège" (ceux qui sont assis face au prévenu ou aux parties dans un tribunal) mais un magistrat du "parquet" (situé, au sein d'un tribunal, sur la droite ou sur la gauche des magistrats du siège). En ce qu'il représente la société civile, il est une émanation du ministère de la justice et donc du gouvernement. Si il requiert en toute indépencance, il est cependant soumis, dans son quotidien professionnel, aux instructions de son ministre de tutelle, le ministre de la justice (garde des sceaux).

 

L’indépendance de l’autorité judiciaire est également consacrée par la Constitution et résulte à la fois de la séparation des pouvoirs et des garanties statutaires qui protègent les magistrats ainsi que leur faculté de juger. L’autonomie du juge est nécessaire à l’indépendance du tribunal. En effet, les magistrats ne sont pas des fonctionnaires et ne sont donc pas soumis à l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux. De plus, ils sont inamovibles et leurs décisions peuvent être contestées uniquement par le biais d’une action en justice.

À noter

Si vous estimez que le tribunal n’a pas été indépendant, vous pourrez saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Tribunal impartial

L’impartialité désigne l’absence de préjugés des juges. Le juge est impartial lorsqu’il se livre à une démarche de remise en cause pour prendre sa décision. Comme l’indépendance, l’impartialité des juges est protégée par leur statut.

L’impartialité signifie que le juge ne doit pas avoir un avis préalable en faveur de l’une ou l’autre des parties au procès.  Ainsi, aucune partie ne doit pas pouvoir être jugé par un membre de sa famille ou un proche. Il en va de même s’il s’agit d’un proche de l’avocat de la partie.

Une procédure de récusation est également ouverte à la partie qui souhaite mettre en cause la partialité d’un juge car la justice doit donner toutes les apparences d’une justice équitable.

Par application de ce principe, un juge ne pourra pas se prononcer sur une décision qu’il a lui-même rendue ou qu'un membre de sa famille a rendu.

 

L’équité

La procédure doit se dérouler équitablement, en respectant l’égalité entre les parties. Une partie ne doit pas avoir plus de pouvoir que l’autre. L’équité implique le respect de plusieurs autres principes comme l’égalité des armes, le principe de la contradiction, la motivation des décisions ou encore la compréhension de la langue du procès. Il ne doit donc pas y avoir de favoritisme, chaque partie doit avoir la possibilité de se faire entendre et de défendre ses intérêts de la même manière. 

Délai raisonnable

La procédure ne doit pas être trop lente ni trop rapide. Dire que la procédure doit être rapide ne veut pas dire qu’elle doit être précipitée. Le litige que vous porterez à la connaissance du juge devra être tranché dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie notamment au regard de la complexité de l’affaire et du comportement du juge et des parties. Le délai raisonnable de la procédure variera donc d’une affaire à l’autre.

Le point de départ de la période à considérer pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure civile correspond à la date d’assignation des requérants devant le tribunal étant précisé que le délai prend fin à la date du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation si le litige a fait l’objet d’un pourvoi. 

 

À noter

L'exécution du jugement est également prise en compte dans la durée du procès. Ainsi, si le retard dans l'exécution du jugement est imputable à l'Etat, vous pourrez obtenir réparation soit devant les juridictions françaises soit devant la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Une procédure publique

Dire que la procédure doit être publique ne signifie pas pour autant que l’instruction doit l’être aussi.

Pour des raisons d'efficacité, l'instruction, qui est la phase de l'enquête, est en principe secrète.

Reste que le procès doit être public sous peine de nullité. Cela s’explique par le fait que la publicité des débats permet aux citoyens de contrôler le fonctionnement de la justice et contribue ainsi à l’effectivité du procès équitable.

Si le procès doit être public, il en va différemment du délibéré, c'est-à-dire du moment où le juge se retire de la salle d'audience pour réfléchir à la position qu'il prendra. 

De plus, le contenu des délibérations n'est pas rendu public.

Attention

Bien que la procédure doive être publique, il est interdit de procéder à l’enregistrement sonore ou visuel d’une audience. Vous ne pouvez donc pas filmer le procès.

Ce principe peut connaître des dérogations pour des raisons d’intérêt général ou de protection de la vie privée. Parfois, c’est la loi qui l’impose, parfois ce sont les parties elles-mêmes qui demandent au juge que l’audience ait lieu à huis clos. Cela signifie que le procès ne sera pas public.

Exemple

Ainsi, les audiences en matière de divorce ou concernant les mineurs sont rendues à huis-clos. Cela signifie qu’elles ne sont pas publiques et que seuls les parties et leurs avocats, ainsi que les témoins, et les membres de la famille peuvent y assister.


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