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Différents types de jugement

Date d'actualisation le 12.11.2010

 

Différents types de jugement existent selon que les parties étaient présentes ou non lors du procès : le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut.

 

Jugement contradictoire

Le jugement contradictoire est celui rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties sont venus personnellement ou ont été représentées. Ce jugement est donc naturellement insusceptible d’opposition.

Ce jugement est dit contradictoire dans la mesure où les parties étaient présentes au procès et ont ainsi pu défendre leurs intérêts. Les principes directeurs du procès ont donc été parfaitement respectés.

C’est donc le type de jugement qui est le plus fréquemment rendu.

 

Jugement réputé contradictoire

Le jugement réputé contradictoire est celui que la loi traite comme étant fictivement contradictoire et ce, malgré le défaut de comparution du défendeur. Cela veut simplement dire bien que l’une des parties ne s’est pas présentée au procès, on va faire comme si le jugement rendu était contradictoire. La raison est simple, c’est parce que la partie absente a été informée du procès et a décidé de ne pas venir. C’est donc une forme de sanction de sa non-comparution volontaire. Pas conséquent, le jugement réputé contradictoire, comme le jugement contradictoire, est inattaquable par l’opposition. Mais il est possible de faire appel de ce jugement.

 

Jugement par défaut

Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n’a pas comparu parce qu’il n’a pas été prévenu du procès. Contre ce type de jugement, l’opposition est bien évidemment admise. Si un jugement a été rendu contre vous alors que vous n’étiez pas présent au procès parce que l'assignation ne vous a pas été remise, c’est-à-dire averti de la tenue de l’audience, alors il s’agit d’un jugement par défaut et vous pourrez y faire opposition.

Vous l’aurez compris, la différence fondamentale entre le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut est que bien que dans les deux cas vous étiez absent, dans le second vous disposez d’une excuse valable. Dans ce cas, votre absence ne résulte pas de votre propre volonté. C’est par exemple le cas lorsque l’assignation a été envoyée à une mauvaise adresse. 


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