Pour savoir quel est le tribunal compétent pour régler votre litige, deux critères cumulatifs ont été posés. Il faut donc s’interroger sur le tribunal qui est à la fois matériellement et territorialement compétent pour connaître de votre litige.
Cela dépend de la nature de l'affaire
En fonction de la nature de votre affaire, vous irez devant un tribunal particulier. Pour déterminer le juge compétent, il faut donc prendre en compte l’objet du litige.
Certaines juridictions sont spécialisées comme le Conseil de prud’hommes ou encore le tribunal de commerce. Elles ne peuvent intervenir que dans le domaine où la loi les a habilitées. Dans ce cas, vous devrez vous adresser directement à eux et le montant de votre litige est indifférent.
Si vous avez un litige avec votre employeur concernant vos conditions de travail, vous saisirez le Conseil des Prud’hommes. Mais si vous avez un litige avec un commerçant, vous saisirez le Tribunal de commerce.
Attention
Ce qui compte c’est l’objet du litige et pas uniquement la qualité de votre adversaire. Ainsi, si vous avez un litige avec votre employeur mais concernant un bien que vous lui avez vendu, vous n’irez pas devant le Conseil des Prud’hommes car votre affaire ne concerne pas votre contrat de travail.
Le juge de proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont des juridictions de droit commun même si le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont chacune une compétence réservée dans certains domaines. Il reste que ces juridictions tranchent tous les litiges qui ne sont pas de la compétence des juridictions spécialisées précitées. Dans ce cas, c’est le montant du litige qui déterminera le tribunal de droit commun compétent :
► le juge de proximité est compétent pour les litiges civils d’un montant inférieur à 4 000 euros ;
► le tribunal d’instance est compétent pour les litiges civils d’une valeur comprise entre 4 001 et 10 000 euros ;
► le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges civils d’une valeur supérieure à 10 000 euros.
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Comment évaluer le montant d'un litige ?
► en cas de demande unique, l’évaluation inclut le capital, les intérêts échus au jour de la demande et les dommages et intérêts mais pas les frais accessoires comme les dépens et les frais irrépétibles. Toutefois, il se peut que le montant de certaines demandes soit impossible à déterminer comme l’action en recherche de paternité ;
► en cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elles sera considérée isolément. Elles ne s’additionnent donc pas.
Cela dépend du lieu du domicile des parties
En principe, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur au procès, c’est-à-dire le lieu où habite la personne qui est attrait devant la juridiction. C’est donc au demandeur de se déplacer.
Ainsi, si vous engagez un procès contre une personne, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de cette personne. Inversement, si c'est vous qui êtes assigné en justice, le tribunal compétent sera alors celui du lieu de votre domicile.
Par exception, le tribunal compétent peut ne pas être celui du lieu du domicile du défendeur. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine le tribunal compétent.
Cas particulier de l'action relative à l'immeuble
En matière d’action immobilière, c’est-à-dire les litiges concernant un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve l’immeuble.
Vous habitez Paris, votre adversaire habite Lyon et l’immeuble se trouve à Marseille :
► si le litige porte sur l’immeuble : le tribunal compétent sera celui de Marseille ;
► si votre adversaire vous poursuit devant les tribunaux pour un litige ne concernant pas l’immeuble : le tribunal compétent sera celui de Paris ;
► si c’est vous qui poursuivez votre adversaire pour un litige ne concernant pas l’immeuble : le tribunal compétent sera celui de Lyon.
À noter
En l’absence de tribunal de commerce dans le ressort où se situe le domicile du défendeur, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce.
