Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Comment savoir quel tribunal est compétent ?

Date d'actualisation le 07.12.2010

 

Pour savoir quel est le tribunal compétent pour régler votre litige, deux critères cumulatifs ont été posés. Il faut donc s’interroger sur le tribunal qui est à la fois matériellement et territorialement compétent pour connaître de votre litige.


 

Cela dépend de la nature de l'affaire

En fonction de la nature de votre affaire, vous irez devant un tribunal particulier. Pour déterminer le juge compétent, il faut donc prendre en compte l’objet du litige.

Certaines juridictions sont spécialisées comme le Conseil de prud’hommes ou encore le tribunal de commerce. Elles ne peuvent intervenir que dans le domaine où la loi les a habilitées. Dans ce cas, vous devrez vous adresser directement à eux et le montant de votre litige est indifférent.

Si vous avez un litige avec votre employeur concernant vos conditions de travail, vous saisirez le Conseil des Prud’hommes. Mais si vous avez un litige avec un commerçant, vous saisirez le Tribunal de commerce.

Attention

Ce qui compte c’est l’objet du litige et pas uniquement la qualité de votre adversaire. Ainsi, si vous avez un litige avec votre employeur mais concernant un bien que vous lui avez vendu, vous n’irez pas devant le Conseil des Prud’hommes car votre affaire ne concerne pas votre contrat de travail.

Le juge de proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont des juridictions de droit commun même si le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont chacune une compétence réservée dans certains domaines. Il reste que ces juridictions tranchent tous les litiges qui ne sont pas de la compétence des juridictions spécialisées précitées. Dans ce cas, c’est le montant du litige qui déterminera le tribunal de droit commun compétent :

► le juge de proximité est compétent pour les litiges civils d’un montant inférieur à 4 000 euros ;

► le tribunal d’instance est compétent pour les litiges civils d’une valeur comprise entre 4 001 et 10 000 euros ;

► le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges civils d’une valeur supérieure à 10 000 euros.

Zoom

Comment évaluer le montant d'un litige ?

► en cas de demande unique, l’évaluation inclut le capital, les intérêts échus au jour de la demande et les dommages et intérêts mais pas les frais accessoires comme les dépens et les frais irrépétibles. Toutefois, il se peut que le montant de certaines demandes soit impossible à déterminer comme l’action en recherche de paternité ; 

► en cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elles sera considérée isolément. Elles ne s’additionnent donc pas.

 

Cela dépend du lieu du domicile des parties

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur au procès, c’est-à-dire le lieu où habite la personne qui est attrait devant la juridiction. C’est donc au demandeur de se déplacer.

Ainsi, si vous engagez un procès contre une personne, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de cette personne. Inversement, si c'est vous qui êtes assigné en justice, le tribunal compétent sera alors celui du lieu de votre domicile.

Par exception, le tribunal compétent peut ne pas être celui du lieu du domicile du défendeur. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine le tribunal compétent.

 

Cas particulier de l'action relative à l'immeuble

En matière d’action immobilière, c’est-à-dire les litiges concernant un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve l’immeuble.

Vous habitez Paris, votre adversaire habite Lyon et l’immeuble se trouve à Marseille :

►  si le litige porte sur l’immeuble : le tribunal compétent sera celui de Marseille ;

►  si votre adversaire vous poursuit devant les tribunaux pour un litige ne concernant pas l’immeuble : le tribunal compétent sera celui de Paris ;

►  si c’est vous qui poursuivez votre adversaire pour un litige ne concernant pas l’immeuble : le tribunal compétent sera celui de Lyon.

À noter

En l’absence de tribunal de commerce dans le ressort où se situe le domicile du défendeur, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Vie citoyenne

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats