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Action en justice : qu'est-ce que c'est ?

Date d'actualisation le 20.11.2010

 

Pour le demandeur, c’est-à-dire la personne qui engage le procès, l’action est le droit d’être entendu par un juge pour ce dernier se prononce le bien ou le mal fondé de sa prétention. Pour le défendeur, c'est-à-dire la personne qui est amené devant le juge, l'action est le droit d'être entendu pour réfuter les arguments de l'autre partie.

Ainsi, l’action est ce qui vous permet d’être entendu par le juge pour faire part de votre problème et pour contester les arguments de votre adversaire.

Exemple

Vous avez commandé un article sur Internet mais vous ne l'avez jamais reçu.

Vous êtes demandeur : l'action est ce qui vous permet de pouvoir demander au juge de condamner votre adversaire à vous livrer l'article commandé.

Pour votre adversaire : l'action est ce qui lui permet de dire au juge qu'il ne vous a pas livré parce que votre paiement n'a pas été effectué.

L’action est ce qui permet d’agir et est donc indispensable que vous soyez demandeur ou défendeur

Cette action est possible à n’importe quel moment de l’année car les vacances judiciaires n’existent pas. De plus, si la demande est très urgente, des procédures permettent d’agir même les jours fériés ou chômés.

Tout citoyen a le droit d’agir en justice et ne peut en aucun cas y être forcé. Il ne s’agit-là que d’une simple possibilité. Inversement, il faut faire attention à ne pas abuser de ce droit.

Attention

L’abus d’action en justice

Il y a abus lorsque celui qui exerce l’action est de mauvaise foi ou commet une erreur grossière. L’abus peut aussi bien être constitué en première instance qu’en appel ou devant la Cour de cassation. Par exemple, les actes dilatoires, c’est-à-dire ceux visant uniquement à gagner du temps peuvent être constitutifs d’un abus. Vous devez donc être vigilant.


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