On ne devient pas librement propriétaire d’un gibier ! Même muni de votre permis de chasser, la loi pose de nombreuses règles qu’il vous faut impérativement suivre si vous souhaitez vous approprier du gibier par la chasse.
À noter
Qu'est-ce que la chasse ? - La chasse est définie par la loi comme tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou résultat la capture ou la mort de celui-ci (article L. 420-3).
Ne sont en revanche pas des actes de chasse et ne sont dès lors pas réglementés :
► les actes préparatoires antérieurs à la recherche effective du gibier ;
► l’acte de recherche du gibier par un auxiliaire de chasse ;
► le fait, pour un conducteur de chien de sang, de rechercher un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal ;
► l’achèvement d’un animal aux abois ou mortellement blessé ;
► la curée ou l’entraînement des chiens courants sur le territoire et au temps de chasse ;
► les entraînements, concours et épreuves autorisées de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie.
Ainsi ne pouvez-vous chasser que pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative : le préfet (article L. 424-2 du Code de l’environnement).
Exemple
Fortes restrictions de la chasse aux oiseaux - Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période où ils font leur lit ni pendant les stades où ils se reproduisent ou dépendent de leurs reproducteurs. Les oiseaux migrateurs ne peuvent être en outre chassés sur le trajet qu’ils suivent pour retourner au lieu où ils ont établi leur lit.
Durant cette période d’ouverture, vous ne pouvez chasser :
► à tir, à courre, à cor ou à cri ou au vol, que d’une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à une heure après son coucher ;
► à la passée, s’agissant du gibier d’eau, à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher.
Les gluaux, petites branches enduites de colle afin d'attraper de petits oiseaux, ne peuvent être posés au plus tôt qu’une heure avant le lever du soleil et enlevés au plus tard à 11 heures.
Vous n’avez pas le droit d’utiliser des moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse autres que ceux autorisés par l’arrêté ministériel. L’avion, l’automobile et tout autre moyen de chasse ou même de rabat sont interdits (article L. 424-4 du Code de l’environnement).
À noter
Utlilisation d'un véhicule - Vous n’avez le droit de vous servir d’un véhicule que pour vous déplacez d’un poste de tir à un autre, dès lors que l’action de chasse est terminée et que votre arme de tir est démontée ou placée dans son étui.
