À quoi sert l’impôt ?
L’impôt constitue la ressource financière assurée à l’État afin de lui octroyer les moyens matériels et humains destinés à lui permettre de répondre aux besoins de l’intérêt public ; il est donc, par voie de conséquence, la contribution des citoyens aux charges exposées par l’État dans un but d’intérêt collectif et national
L’État est-il seul habilité à percevoir l’impôt ?
L’édiction des normes fiscales législatives et réglementaires demeure une compétence dont l’État ne peut se défaire, l’article 34 de la Constitution française de 1958 dispose seulement que la loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (…). Seule l’existence et la structure de l’impôt sont d’essence législative. Mais l’impôt peut alimenter des organismes de droit privé, comme des institutions sociales (des caisses d’allocations familiales ou de Sécurité sociale par exemple), et même des organismes privés placés sous le contrôle de l’État. Ces organismes peuvent assurer eux-mêmes le calcul du montant dû et sa perception. Aucune disposition constitutionnelle n’interdit que l’impôt soit recouvré au profit de et par d’autres personnes que l’État. Rien ne s’oppose à ce que le bénéficiaire effectif de la perception de l’impôt soit une personne autre que l’État. Néanmoins, la mission de l’impôt étant d’assurer la couverture des charges publiques, seuls des organismes assumant une telle charge peuvent percevoir le produit des impôts. Ainsi par exemple, la perception de la TVA et la part salariale des cotisations sociales sont calculées et encaissées par les entreprises.
