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Quelles sont les peines prévues pour un meurtre aggravé ?

Date d'actualisation le 23.03.2012

 

L’aggravation n’augmentera la peine que des personnes physiques. La peine des personnes morales ne sera pas modifiée selon que le meurtre est simple ou aggravé. Pour ces dernières, seule la qualification changera mais pas la sanction.

 

Quelle peine pour la personne physique auteur d’un meurtre aggravé ?

Tout comme en matière de meurtre simple, les meurtres aggravés seront sanctionnés d’une peine principale et de peines complémentaires.

► Quelle peine principale pour les meurtres aggravés ? Tous les meurtres aggravés seront sanctionnés par la même peine principale. Cette peine principale est la réclusion à perpétuité. C’est-à-dire la prison jusqu’à la fin de la vie. Cette sanction, la réclusion criminelle à perpétuité, est la peine la plus sévère du système répressif français. La réclusion criminelle à perpétuité est un maximum que les juges pourront prononcer. Autrement dit, les juges pourront, au lieu de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité, c’est-à-dire une peine de prison à durée indéterminée, prononcer une peine dite à temps.

► Existe-t-il un minimum de prison à faire pour l’auteur d’un crime aggravé ? Oui ! La peine principale peut être accompagnée d’une période de sûreté. Cette période de sûreté est une période minimale d’emprisonnement pour l’auteur d’un meurtre aggravé. Toutefois cette peine de sûreté n’est pas obligatoire, les juges peuvent en prononcer une ou pas. De plus pour prononcer une période de sûreté, il faut respecter certaines conditions. Pour qu’une période de sûreté soit prononcée, il faut que la peine principale soit d’au minimum 5 ans de prison. En outre, il faut que la peine de prison ne soit pas assortie de sursis, fût-il un sursis partiel. Et, troisième et dernière condition, la décision prononçant une mesure de sûreté doit être prise à la majorité absolue des membres du jury. Si les conditions sont respectées alors une période de sûreté pourra être prononcée. Elle ne pourra pas excéder les deux tiers de la durée totale d’incarcération prévue.

  • Quelle durée pour la période de sûreté pour les meurtres aggravés à raison de la concomitance et de la corrélation ? Pour de tels meurtres aggravés, la période de sûreté est de 18 ans. Autrement dit, toute personne condamnée pour un tel crime aggravé sera condamnée à un minimum de 18 ans de prison.
  • Quelle durée pour la période de sûreté pour les assassinats ? L’auteur d’un assassinat se verra opposer une période de sûreté de 18 ans. Toutefois il existe une hypothèse dans laquelle la période de sûreté pourra être portée à 30 ans. C’est le cas lorsque l’assassinat est commis sur un mineur de moins de 15 ans et qu’il est accompagné ou précédé d’un viol.
  • Quelle durée pour la période de sûreté pour les meurtres aggravés en raison de la qualité de la victime, des mobiles ou encore des meurtres commis en bande organisée ? L’auteur d’un meurtre aggravé d’une de ces causes d’aggravation se verra opposer une période de sûreté de 18 ans. Toutefois il existe une hypothèse dans laquelle la période de sûreté pourra être portée à 30 ans. C’est le cas lorsque l’assassinat est commis sur un mineur de moins de 15 ans et qu’il est accompagné ou précédé d’un viol.

 

Est-ce que la peine principale d’un meurtre peut-être accompagnée de peines complémentaires ?

Oui ! Il existe des peines complémentaires communes à toutes les infractions qui portent atteinte à la vie d’autrui. D’autres sont pour leur part propres au meurtre. Ces peines complémentaires qui peuvent être prononcées pour le meurtre, qui est comme on l’a vu une atteinte à la vie d’autrui, peuvent l’être aussi pour d’autres infractions. Elles pourront notamment être prononcées pour les infractions d’empoisonnement ou d’atteinte involontaire à la vie.

► Interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

► Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans au plus.

Exemple

Armes soumises à autorisation - Au titre des armes soumises à autorisation, on pourra notamment penser aux armes à feu qui nécessitent une autorisation pour les porter. On parle de l’autorisation de port d’arme.

Suspension  du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

► Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Interdiction d’exercer une fonction publique.

► Confiscation - La loi nous dit les biens qui peuvent être confisqués : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Autrement dit, toutes les sortes de meubles peuvent être confisquées.

Interdiction de séjour.

 


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