Est-ce que tous les auteurs de meurtre sont pénalement responsables de leurs actes ?
Non ! Certaines personnes, bien qu’auteurs de meurtre, ne seront pas responsables pénalement de leurs actes. Soit ils ne le seront pas en raison de leur personnalité, soit ils ne le seront pas en raison d’éléments qui leur sont étrangers.
Auteurs de meurtre irresponsables à raison de leur personnalité
Il y a deux grands facteurs qui ont pour effet de rendre non imputable un meurtre à son auteur.
Celui qui a commis un meurtre alors qu’il souffre de troubles psychiques ou neuropsychiques est-il pénalement responsable ? Non ! De telles troubles mentaux auront pour effet de ne pas rendre pénalement responsable ceux qui en souffrent.
► Qu’est ce qu’un trouble psychique ou neuropsychique pour la loi ? Pour la loi, un trouble psychique ou neuropsychique est « une perturbation d’ordre mental, par laquelle le sujet n’a plus ses esprits et commet le meurtre sous son impulsion ». Avant on parlait de démence. On disait alors que le dément, celui qui ne disposait pas de ses « esprits », était irresponsable pénalement.
Attention
Psychose épileptique dissociative - Celui qui se rend coupable d’un meurtre alors qu’au moment de l’acte il ne disposait plus de ses esprits du fait de son trouble psychique, en l’espèce la psychose épileptique dissociative, est pénalement irresponsable.
► Celui qui souffre d’un trouble psychique ou neuropsychique est-il relâché alors même qu’il a commis un meurtre ? Non ! S’il n’est pas reconnu pénalement responsable alors sa place n’est pas en prison. Néanmoins cette personne représente un danger pour la société et sa place n’est pas non plus en liberté. C’est pourquoi il revient au préfet de décider ce qu’il adviendra de cette personne. Devant la gravité du comportement, souvent, une telle personne sera internée. Elle sera placée dans un lieu qui pourra à la fois la soigner et protéger la société.
Auteurs d'un meurtre commis sous la contrainte
Celui qui a commis un meurtre alors qu’il y était contraint est-il pénalement responsable ? Non ! Celui qui commet un meurtre sous la contrainte, qu’elle soit physique ou morale, n’est pas responsable pénalement de l’acte commis.
► Qu’est-ce que la contrainte physique ou morale ? La contrainte physique ou morale c’est « toute force ayant pour effet de priver l’auteur du meurtre de sa liberté d’action ». Autrement dit, l’auteur n’a pas eu le choix, ce n’est pas lui qui a voulu commettre le meurtre, on l’a forcé à le commettre.
Attention
Moyens de contrainte - Sont des moyens de contrainte, la pression extérieure par violence, menace, chantage, abus d’autorité …
Auteurs irresponsables parce que leur acte est justifié
Il existe des cas dans lesquels, bien qu’un meurtre ait été commis, il n’est pas pénalement répréhensible.
► Celui qui a commis un meurtre alors qu’il agissait sur ordre de la loi est-il pénalement responsable ? Non ! Celui qui agit sur ordre exprès de la loi ou d’un règlement ne peut être poursuivi pour meurtre. En matière de meurtre, l’autorisation de la loi ou du règlement est un cas d’une très grande rareté. Rares sont les cas où le législateur autorise à commettre un meurtre. Toutefois, il faut ici voir les cas des autorisations que donnent la loi. C’est le cas par exemple du texte qui autorise les officiers, gradés et gendarmes, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, à déployer la force armée dans les hypothèses précises. Tel est le cas lorsqu’on leur tire dessus.
Attention
Le gendarme qui, dans un échange de coups de feu, tue un braqueur - Le gendarme qui intervient sur un braquage et qui se voit la cible de coups de feu des braqueurs peut y répondre en utilisant son arme à feu. S’il s’avère qu’un des braqueurs est tué par un gendarme, l’auteur de cet acte ne sera pas pénalement responsable de meurtre. En effet, il aura agi sur autorisation de la loi.
► Celui qui a commis un meurtre alors qu’il agissait sur commandement de l’autorité légitime est-il pénalement responsable ? Non ! Celui qui agit sur commandement de l’autorité légitime n’est pas pénalement responsable s’il tue quelqu’un. Toutefois il faudra respecter deux conditions cumulatives pour que celui qui tue autrui ne soit pas responsable du fait du commandement d’une autorité légitime.
-
Autorité légitime - Cette excuse ne fonctionne que si l’autorité est légitime. Il faut donc que l’auteur ait obéi à un de ses supérieurs hiérarchiques d’une autorité légale et reconnue par le législateur.
Attention
Un frère ainé n’est pas une autorité légitime - Celui qui commet un meurtre parce que son frère ainé, ou n’importe quel ascendant ou encore un professeur le lui a commandé… n’a pas obéi à une autorité légitime, il devra répondre de son meurtre devant la justice pénale.
-
Ordre qui ne doit pas être manifestement illégal - L’ordre ne doit pas être manifestement illégal. S’il l’est, alors la loi considère que l’auteur n’aurait pas dû s’y soumettre.
Attention
Ordre de commettre un crime contre l’humanité, ou un acte de barbarie - Les juges considèrent qu’un tel ordre est un ordre qui est manifestement illégal. Ainsi celui qui commet un tel acte ne pourra pas invoquer qu’il a obéi à une autorité légitime. Il en est de même pour le militaire qui abat des civils sans arme.
► Celui qui a commis un meurtre alors qu’il se trouvait en situation de légitime défense est-il pénalement responsable ? Non ! Celui qui tue parce qu’il n’avait aucun autre moyen de défense n’est pas responsable pénalement de son acte. On dit qu’il a agi en cas de légitime défense.
-
Pour qu’il y ait légitime défense, faut-il que le comportement soit proportionné à la menace ? Oui ! Ce critère de la proportionnalité est d’une importance cruciale. La légitime défense ne sera admise que dans les cas où le comportement aura été strictement proportionnel à la menace subie. Ainsi, si la menace subie était la mort, alors l’excuse de légitime défense pourra rendre pénalement irresponsable l’auteur d’un meurtre qui se défendait. Mais il faut absolument que celui qui a tué n’ait pas eu d’autre choix pour « sauver sa peau ».
À noter
Une atteinte aux biens ne justifie jamais un meurtre - Pour le législateur la solution est nette. Celui qui tue quelqu’un pour protéger un de ses biens ne peut bénéficier de l’excuse de légitime défense. Autrement dit, celui qui, voyant un voleur dans sa maison, lui tire un coup de fusil et le tue, ne pourra pas invoquer la légitime défense. L’atteinte à un bien n’est pas une menace suffisante pour justifier la commission d’un meurtre.
