Est-ce que le meurtre réalisé pour « faciliter un délit, favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit » est puni plus sévèrement ?
Oui ! La loi prévoit que lorsque qu’un meurtre est commis pour faciliter la réalisation d’un délit ou encore lorsqu’un meurtre est commis pour éviter toute poursuite à l’auteur d’un délit ou pour aider l’auteur d’un délit à fuir, alors ce meurtre est un meurtre aggravé. Par voie de conséquence cette qualification aggravée engendrera une sanction plus sévère. On parle alors de meurtre aggravé par corrélation.
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Différence entre la circonstance aggravante de concomitance et la circonstance aggravante de corrélation - La seconde est plus large, en ce sens que les juges regarderont si le meurtre et le délit sont liés par un lien de cause à effet. Alors, que dans la première, la circonstance aggravante de concomitance, seule la proximité dans le temps compte.
► Pour que le meurtre soit aggravé, il faut qu'il soit commis dans l’intérêt du délit - La réciproque n’entraine pas aggravation du meurtre. Pour que le meurtre soit aggravé pour corrélation, il faut que ce soit le meurtre qui ait été réalisé « pour » le délit et non l’inverse. Ainsi celui qui commet un délit pour faciliter un meurtre n’est pas coupable de meurtre aggravé. Seul le sera celui qui commet un meurtre pour faciliter un délit. Par exemple, celui qui est surpris entrain de commettre un vol – qui est un délit – tue son témoin pour échapper aux poursuites policières : il est l’auteur d’un meurtre aggravé. A contrario, celui qui tue l’occupant d’une maison pour pouvoir y commettre un vol n’est pas l’auteur d’un meurtre aggravé.
►Faut-il que le délit soit réalisé concomitamment au meurtre ?Non ! il suffit que le meurtre soit réalisé pour « préparer ou faciliter un délit, favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit » Autrement dit, ne se pose aucun critère de temporalité entre le meurtre et le délit facilité par le meurtre. Seul compte le fait que le meurtre soit réalisé pour le délit.
Exemple
Corrélation et concomitance - Le fait que le meurtre et le délit soient commis dans un même temps n’entraine pas forcément le fait que le meurtre ait été commis pour le délit. Pour s’en convaincre il suffit de prendre cet exemple. Suite à une violente dispute entre deux hommes, l’un d’entre eux tue le second. Le meurtrier profite de la mort de l’autre pour lui voler son portefeuille. Le meurtre et le délit ont été commis dans le même moment, mais le meurtre n’a pas été perpétré pour le délit, il n’y a pas de lien de cause à effet. Le meurtrier ne sera alors pas recherché pour meurtre aggravé par connexité.
► Pour que le meurtre soit aggravé faut-il qu’il n’ait facilité la réalisation que d’un délit ?
Non! Pour que le meurtre soit aggravé il faut qu’il ait été commis pour faciliter la réalisation d’un délit ou celle d’un crime. Si la loi vise la notion de délit – se reporter à la classification des infractions selon la gravité de la sanction – elle vise tous les délits. Dès lors qu’un meurtre est commis dans l’objectif de la réalisation d’un délit, et peu importe le délit, le meurtre est un meurtre aggravé. Les juges ont étendu la règle aux crimes. Autrement dit, dès lors qu’un meurtre est commis pour faciliter les plus graves infractions pénales que sont les délits et les crimes, alors ce meurtre est aggravé.
À noter
Tentative de délit - La tentative de délit n’est pas toujours punissable, contrairement à la tentative de crime. La tentative de délit n’est punie que lorsque les textes la prévoient. Autrement dit, un meurtre commis pour un délit qui n’a pas été réalisé mais seulement tenté, sera aggravé chaque fois et uniquement les fois où la loi prévoit que la tentative dudit délit est punissable. Il faudra donc au cas par cas se référer à la loi.
Lorsqu’un meurtre est accompagné d’un crime, il faudra alors regarder les deux circonstances aggravantes que sont celles de concomitance et celle de corrélation. En faisant ça on tachera de combler les lacunes des incriminations et cela permettra de se montrer plus sévère avec de tels délinquants au moment de les sanctionner. Dans une campagne présidentielle où, une fois de plus, la sécurité est une préoccupation centrale (à bon entendeur), ce comportement juridique s’avère une « bonne chose ».
► Faut-il que l’auteur du meurtre soit également auteur du délit ? Non ! La réponse des juges est sans appel. Pour ces derniers, il suffit, pour que le meurtre soit aggravé, qu’il ait été commis dans l’intérêt d’un délit. Et cela, sans s’intéresser à l’auteur du meurtre ni à l’auteur du délit. Pour commettre un vol, une personne tue le vigile d’un grand magasin, et s’en va. La mort du vigile a permis à d’autres personnes de pénétrer dans le grand magasin pour perpétrer un vol. L’auteur du meurtre n’a pas été auteur du vol. Il sera néanmoins poursuivi pour meurtre aggravé. Ainsi, les juges ont condamné pour meurtre aggravé l’auteur d’un homicide qui avait tué pour préparer un vol au préjudice de la victime. Le vol n’avait pourtant été commis que quelques jours plus tard et par l’épouse de la victime qui n’avait pas été la meurtrière de la victime.
► Lorsque le meurtre et le délit sont commis par plusieurs auteurs, sont-ils tous condamnables pour meurtre aggravé ? Non ! Pour être condamné pour meurtre aggravé il faudra vérifier que chacun des auteurs a commis le meurtre pour faciliter la réalisation du délit. Si ce n’est pas le cas, alors celui ou ceux qui n’ont pas commis le meurtre pour faciliter le délit ne seront pas condamnés de meurtre aggravé. Les juges regarderont pour chaque coauteur le pourquoi il a commis le meurtre. On dit alors de cette circonstance aggravante qu’elle est une circonstance aggravante personnelle.
► Lorsque l’auteur du meurtre est l’auteur du délit, son complice est-il susceptible d’être poursuivi au titre de meurtre aggravé ? Oui ! La réponse ne fait aucun doute. Dès lors que l’auteur du meurtre est également l’auteur du délit le complice sera poursuivi pour complicité de meurtre aggravé.
À noter
Complicité - Pour que le complice soit poursuivi pour meurtre aggravé, il faut qu’il se soit rendu complice au moins du meurtre. Autrement dit, si le complice est complice du meurtre et du délit ou, s’il est complice du seul meurtre alors il sera poursuivi au titre de meurtre aggravé. Par contre s’il n’est complice que du délit, il ne sera pas poursuivi pour meurtre aggravé.
► Lorsque le complice de l’auteur du meurtre commet le délit, peut-il être poursuivi pour meurtre aggravé ? Ça dépend ! Si seul le complice savait que le meurtre était réalisé pour faciliter le délit, alors l’auteur du meurtre ne sera poursuivi que pour meurtre « simple ». Par contre, si l’auteur du crime savait qu’il réalisait le meurtre pour faciliter au délit qui serait réalisé par son complice, alors, l’auteur se rend coupable de meurtre aggravé.
