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Tribunal des conflits

Date d'actualisation le 22.11.2010

Le Tribunal des conflits, créé en 1848, est une juridiction spéciale et particulière puisque sa mission est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Autrement dit, en cas de conflit, il doit répartir les compétences entre le judiciaire et l’administratif. Il est l’arbitre entre les deux ordres. A l’inverse, il ne tranche pas le litige soulevé par l’affaire.


Composition et rôle

Il est composé d’un président qui est le ministre de la Justice, de quatre membres du Conseil d’Etat, de quatre membres de la Cour de cassation et d’un ministère public. Ces huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables. Le Tribunal des conflits siège au Conseil d’Etat.

Il a trois grandes missions. Il est compétent quand l’Administration (représentée par un préfet de département par exemple) conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont il a été saisi. Dans ce cas, l’Administration considère qu’une affaire donnée doit être traitée par l’ordre administratif.

Il est aussi compétent quand une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes pour juger une affaire. C’est donc au Tribunal de conflit d’attribuer la compétence de l’affaire à tel ou tel tribunal.

C’est à lui que s’adresse les justiciables quand ils ont saisi à la fois l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et que ces deux ordres ont rendu des décisions contraires.

 

Une fois que le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la compétence de tel ou tel ordre, le procès reprend son cours normal devant le Tribunal jugé compétent.

 

Comment le saisir ?

Le Tribunal des conflits ne peut pas être saisi par n’importe quel individu. En effet, il ne peut l’être que par le Préfet, une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative.


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