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Pouvoir législatif : définition

Date d'actualisation le 13.02.2011

 

Le pouvoir législatif est assuré par le Parlement. Le Parlement français est composé de deux chambres, c’est-à-dire qu’il est bicaméral. Il s’agit de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les deux chambres ont des pouvoirs identiques en matière constitutionnelle puisqu’elles votent la révision de la Constitution en des mêmes temps selon l’article 89 de la Constitution. Mais le gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale.

Les parlementaires bénéficient d’un régime d’immunité pour  garantir le bon fonctionnement des chambres. En effet, ils profitent du principe d’irresponsabilité et d’un principe d’inviolabilité, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être pénalement poursuivis pour des actes liés à l’exercice de leur mandat, ou pour des actes extérieurs à leur mandat.

Le rôle du Parlement est d’assurer la représentation du peuple dans les régimes démocratiques comme la France. Il a trois fonctions essentielles : il consent à l’impôt, il élabore les lois et il contrôle l’action du pouvoir exécutif. Dans le régime parlementaire qu’est la France, le Parlement a d’importants pouvoirs.

Néanmoins, la loi ne peut intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution car elle partage le domaine législatif avec le Gouvernement qui a un pouvoir réglementaire.


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