Le Parlement représente le pouvoir législatif et est composé de 2 chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les sessions et débats menés au Parlement
La session parlementaire est la période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. La durée de ces sessions est limitée par la Constitution à cinq ans.
Il existe trois types de sessions : ordinaires, extraordinaires et de plein droit.
► la session ordinaire s’étend d’octobre à juin. Chaque assemblée fixe ses semaines, ses jours et ses horaires de séance ;
► la session extraordinaire se réunit soit sur demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, soit sur décret du Président de la République et pour un ordre du jour déterminé. Leur nombre et variable ;
► le Parlement peut se réunir de plein droit dans des conditions exceptionnelles : après une dissolution, ou pour entendre un message du Président de la République quand le Parlement n’est pas en session, ou encore pendant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’Etat définis à l’article 16 de la Constitution.
Le vote de la loi
La loi est l’expression de la volonté générale. C’est le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétence et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En effet, la loi ne peut intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution. Elle ne peut pas aggraver les charges publiques. La loi est contestable puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité par le biais du contrôle de constitutionnalité.
Les différentes lois
► les lois constitutionnelles : gérées par l’article 89 de la Constitution, qui modifient la Constitution. Elles sont adoptées par le Congrès ou via un référendum ;
► les lois référendaires : établies par l’article 11 de la Constitution. Elles sont adoptées par referendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées ;
► les lois organiques qui précisent et appliquent des articles de la Constitution selon l’article 46 de la Constitution. Elles doivent être adoptées à la majorité absolue des membres. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi de ces lois ;
► les lois ordinaires, qui interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution ;
► les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux ;
► les lois de programmation qui déterminent les objectifs de l’action de l’Etat.
Pour entrer en vigueur, la loi doit être promulguée. La promulgation est l’acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Ensuite, elle entre en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elle fixe ou à défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Les incidents entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif
Le Gouvernement peut voir sa responsabilité politique être mise en jeu devant le Parlement de deux manières différentes. Ces deux modes sont la question de confiance et la motion de censure. L’article 49 prévoit que le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationalele vote d’une question de confiance. Cette question porte soit sur le programme du Gouvernement, soit sur déclaration de politique générale. Elle permet au Gouvernement soit de vérifier, en début de mandat, que son programme sera ou non soutenu par la majorité de l’Assemblée nationale, soit de créer une entente entre l’exécutif et le législatif sur une politique.
Exemple
En 2009, le Premier ministre François Fillon a obtenu le soutien de l’Assemblée nationale pour sa politique étrangère par l’utilisation de la question de confiance.
Ce même article prévoit le mécanisme de la motion de censure. C’est une procédure qui permet à l’Assemblée nationale de forcer le Gouvernement à démissionner. Pour être mise en œuvre, elle doit être présentée par au moins un dixième des députés et doit être adoptée à la majorité absolue. La seule motion de censure qui est parvenue à renverser un Gouvernement a été celle de 1962, entraînant la démission du Premier ministre Georges Pompidou.
Le Congrès
Afin de procéder à une révision de la Constitution, les députés et les sénateurs se réunissent à Versailles et forment ce que l'on appelle le Congrès.
Ainsi, les membres du Congrès sont les députés et les sénateurs.
L'indemnité parlementaire
Chaque membre du parlement, député ou sénateur, reçoit une indemnité en raison de sa fonction. Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération publique à moins que le parlementaire soit titulaire d'un autre mandat compatible avec sa fonction.
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, le parlementaire doit participer de manière active à la chambre, Assemblée nationale ou Sénat, à laquelle il appartient.
Les incompatibilités
Durant leur mandat, les parlementaires ne peuvent exercer certaines fonctions. Ainsi, les mandats de parlementaires sont incompatibles avec
► les mandats de député et de sénateur sont incompatibles entre eux : un sénateur ne peut pas être également député ;
► les mandats de députés européens ;
► le mandat de membre du Conseil constitutionnel ;
► les fonctions publiques qui ne sont pas élues ;
► les fonctions de président ou de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise ;
► les fonctions d'avocat : sauf devant la Haute Cour de Justice de la République qui est le tribunal qui juge le président de la République en cas de manquement à ses devoirs.
À noter
Si un parlementaire ne respecte pas cette obligation d'incompatibilité, la sanction est la démission d'office. Le parlementaire dispose de 30 jours pour régulariser sa situation.
