L’ordre judiciaire est organisé sous forme d’une hiérarchie de juridictions.
L’ordre judiciaire est composé de deux catégories, de deux degrés de juridiction. Il y a les juridictions de premier degré, dite de « première instance », et des juridictions de second degré dite « d’appel ».
Les juridictions de premier degré sont divisées entre le civil et le pénal.
Les juridictions de premier degré
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers. L’organe juridictionnel judiciaire est divisé entre les juridictions de droit civil et les juridictions de droit pénal.
Exemple
Par exemple une demande en divorce, un désaccord sur l’exécution d’un contrat, sur la vente d’un fonds de commerce, sur la rupture d’un contrat de travail…
Les juridictions pénales, elles, jugent et sanctionnent les auteurs d’infractions que sont les crimes, les délits et les contraventions. Il s’agit de sanctionner un comportement interdit par la loi. Elles examinent les demandes de réparation des victimes.
Exemple
Par exemple, une infraction au Code de la route, un vol, une escroquerie, un meurtre…
Les juridictions de droit civil jugent toutes les affaires entre particuliers. Ce sont le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le Conseil des prud’hommes et le tribunal de grande instance.
Les juridictions de droit pénal sont le tribunal de police, qui juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves (stationnement interdit, excès de vitesse), et le tribunal correctionnel, qui juge les délits, c’est-à-dire les infractions graves (vol, escroquerie, conduite en état d’ivresse).
L’ensemble de ces tribunaux spécialisés soit en pénal soit en civil forme l’ensemble des juridictions de premier degré.
Les juridictions de second degré : les cours d’appel
Les cours d’appel sont celles qui réexaminent les affaires déjà jugées par un tribunal de première instance.
Les cours d’appel sont compétentes pour juger des affaires civiles. Les cours d’assises et la chambre des appels correctionnels jugent les affaires pénales.
La Cour de cassation
La Cour de cassation contrôle l’application de la loi. C’est-à-dire qu’elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel (les juridictions de premier et de second degré). Mais elle ne rejuge jamais l’affaire en elle-même. On dit qu’elle juge le droit, pas les faits.
La Cour de cassation est une instance indépendante en droit français, ce n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle regroupe une chambre criminelle, compétente pour le pénal, et trois chambres civiles, une chambre commerciale et une chambre sociale compétentes pour les affaires civiles.
Quand elle a définitivement jugé une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux, tels qu’ils sont définis par la Convention européenne des droits de l’homme, n’ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un délai de six mois.
Astuce
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire en droit civil ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (dans la plupart des affaires), la cour d'assise (pour le prévenu uniquement, pas pour la victime), le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans la plupart des affaires. La présence d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire dans la plupart des affaires.
En revanche, même si l’assistance de l’avocat est préférable quand l’affaire présente une certaine difficulté, elle n'est pas obligatoire devant : le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le Conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de police, et le tribunal correctionnel.
