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Ordre administratif

Date d'actualisation le 10.11.2010

 


 

Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques que sont l’Etat, les communes, les Provinces et les établissements publics. Un particulier peut s’adresser à elle pour contester une décision ou un acte administratif.

Exemple

Par exemple, le montant de l’impôt sur le revenu, le refus d’une demande de permis de construire, la demande de réparation d’un dommage causé par un service public.

L’ordre administratif en droit français comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

 

Les tribunaux administratifs

Le tribunal administratif juge toutes les contestations entre les particuliers et l’Administration. Il examine notamment les décisions de l’Administration qui portent préjudice aux particuliers et les dommages causés par l’activité des services publics.

 

Les cours d’appel administratives

Les cours administratives d’appel examinent en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif en première instance, quand une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue.

 

Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il examine en premier et en dernier ressort les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’Etat.

Exemple

Par exemple, les décrets du président de la République ou du Premier ministre, certains arrêtés de ministres.

 

Le Conseil d’Etat examine comme juge d’appel certains jugements prononcés par les tribunaux administratifs, notamment ceux qui portent sur la contestation d’élections.

Il est aussi juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. Dans ce cas, il n’examine que les questions de droit, pas les faits de l’affaire.

Quand il a définitivement jugé une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux, tels qu’ils sont définis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, n’ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un délai de six mois.

Attention

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire en droit administratif ?

En principe, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif, devant les juridictions administratives spécialisées, la cour administrative d’appel, et devant le Conseil d’Etat. Mais cela dépend des affaires.


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