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Bloc de constitutionnalité

Date d'actualisation le 08.02.2011

 

Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des textes qui ont une valeur supérieure en droit français. Ces textes sont porteurs de valeurs protégées par le Conseil constitutionnel car elles sont dites « sacrées ». Ce bloc de quatre textes est composé de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et de la Charte de l’environnement de 2004. Ces quatre textes représentant 151 articles.


 

Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution est le texte qui organise les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et qui définit les différentes institutions qui représentent ces pouvoirs (le président de la République, le Parlement…). Elle définit leurs compétences, leur désignation, leurs rapports… C’est la règle la plus élevée et la plus importante de l’ordre de chaque pays, elle est dite « sacrée ».

Selon les pays, la Constitution est morale ou écrite. Au Royaume-Uni par exemple, la Constitution est morale car c’est la coutume qui prévoit l’organisation des institutions. En France ou aux Etats-Unis, la Constitution est écrite dans un texte. Dans ce cas, elle est organisée en plusieurs parties, les « Titres », qui traitent les différentes institutions. Ces Titres sont divisés en articles, eux-mêmes divisés en alinéas.

Exemple

Titre 2 de la Constitution relatif au Président de la République - l'article 5 alinéa 1 prévoit que le « président de la République veille au respect de la Constitution ».

Le but de la Constitution est aussi de garantir à chaque citoyen le respect de ses droits, comme le principe d’égalité de tous devant la loi ou le droit à l’exercice du suffrage. Cela signifie que si un des droits accordés aux citoyens et qui est contenu dans le texte de la Constitution est violé, le citoyen pourra se baser sur ce texte pour demander réparation. 

À noter

Quel processus d’élaboration de la Constitution ? la Constitution peut s’élaborer de deux manières : soit par la compétence de l’organe législatif. Dans ce cas, le Parlement se réunit sous la forme d’une « assemblée constituante » élue dans le but de rédiger le texte de la Constitution ; soit par la compétence de l’organe exécutif quand c’est le Gouvernement qui rédige le texte de la Constitution. Dans ce dernier cas, le texte proposé est soumis au referendum, c’est-à-dire à l’accord du peuple français, pour lui donner sa légitimité.

D’autre part, toutes les Constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées. C’est la procédure de révision. En France, cette procédure de révision est prévue à l’article 89 de la Constitution. L’initiative de la révision revient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre, on parle alors de « projet de révision », soit aux membres du Parlement, on parle de « proposition de révision ». Le texte de révision doit être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il doit ensuite être soumis au referendum. Si la majorité des suffrages approuvent la révision, le texte est effectivement modifié.

 

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen reconnaît dans ses 17 articles les « droits inaliénables et sacrés de l’homme ». Il s’agit de l’égalité des hommes en droit, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Autrement dit, elle protège les hommes contre l’Etat et garantie le respect de leurs droits par des juridictions impartiales et selon la présomption d’innocence.

Elle pose aussi le principe de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression.

Elle accorde également des droits aux citoyens en ce qui concerne l’organisation politique de la société. En effet, la société doit être fondée sur le principe de la souveraineté nationale. La Nation est indivisible, la séparation des pouvoirs est indispensable et la loi, expression de la volonté générale, est la norme de référence du système juridique.

 

Préambule de la Constitution de 1946

Le préambule de 1946 évoque les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la liberté d’association ; ainsi que les droits économiques et sociaux, comme le droit à l’emploi, le droit syndical, le droit de grève, la protection de la santé, l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction…

Il reconnaît aussi des principes de relations internationales de la France comme le droit d’asile accordé aux personnes persécutées.

 

La Charte de l’environnement de 2004

La Charte de l’environnement consacre le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », ainsi que la notion de développement durable et le principe de précaution. Elle établit des droits nouveaux, ceux qui sont nés par les questions sur l’environnement que la société se pose de plus en plus. 


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