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Administration

Date d'actualisation le 10.11.2010

 


 

Le gouvernement en tant qu'organe exécutif assure la fonction administrative.

 

Les principaux ministères du gouvernement

Le gouvernement français est composé de 16 ministères.

Les principaux sont : le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ; le ministère de la Justice ; le ministère de la Défense ; le ministère des Affaires Etrangères et Européennes ; ou encore le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

 

La commission d’accès aux documents administratifs (la CADA)

La commission d’accès aux documents administratifs, créée en 1978, permet à chacun de consulter et d’obtenir un document administratif détenu par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou par un organisme chargé de la gestion d’un service public.

Elle aide les particuliers en leur communiquant gratuitement des documents administratifs que l’administration refuse de leur donner. Ces documents peuvent être par exemple une copie d’examen ou un dossier médical.

Elle doit obligatoirement être saisie avant tout recours devant le juge administratif.

 

Médiateur de la République

Le médiateur de la République est une institution créée en 1973 qui a pour but d’améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.
Le médiateur de la République est nommé pour 6 ans et n’est pas révocable. C’est-à-dire qu’il ne peut pas être forcé à quitter ses fonctions.

Il aide toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui est en désaccord avec décision ou un comportement de l’administration, en recherchant une solution amiable au problème qu’elle rencontre. Il ne peut agir que dans les domaines qui concernent un service public comme une banque, une assurance, une entreprise publique (SNCF, La Poste…). Toute personne peut faire appel à ses services, sans condition de nationalité, dès l’instant où elle est en conflit avec un service public. 


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