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Ventes aux enchères : recours facultatif à un huissier

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Les huissiers peuvent être amenés à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques (Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

L’huissier est soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs. Il doit avoir reçu un mandat de vendre de la part du propriétaire des biens. Ils doivent vérifier l’authenticité des biens, les décrire et les estimer. Il est contrôlé par la Chambre Départementale des huissiers de justice.

Les ventes portent sur des objets mobiliers divers et variés : meubles, tableaux, objets d’art, objets en porcelaine et en faïence, véhicules, matériel professionnel… Ces ventes sont réalisées soit dans le cadre volontaire, soit dans le cadre judiciaire.

On distingue les ventes volontaires des ventes judiciaires (forcées) :

► Les ventes volontaires :

Un particulier peut confier à un huissier des biens dont il est propriétaire dans le but que celui-ci procède à leur vente aux enchères. Peu importe qu’un commissaire-priseur exerce sur la commune au sein de laquelle la vente est organisée.

Un mandat lie le vendeur à l'huissier de Justice : le vendeur donne pouvoir à l’huissier de vendre les biens aux enchères publiques en son nom et pour son compte. Il fixe un « prix de réserve », prix qui, s'il n'est pas atteint, empêche la vente du bien.

Combien ça coûte ?

C’est le tarif applicable aux commissaires-priseurs qui s’applique aux huissiers de justice procédant à une vente aux enchères (décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires).

L’article 16-1 du décret du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, modifié par le décret  n°2002-210 du 18 février 2002, indique que « les huissiers de justice fixent librement les honoraires relatifs à leurs activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

Autrement dit, la fixation des honoraires fait l’objet d’un accord entre le client et l’huissier.

 

► Les ventes judiciaires :

L’huissier peut également être amené à procéder à une vente aux enchères par décision de justice. Cependant cette possibilité ne lui est ouverte que s’il n’existe pas de commissaire-priseur dans la commune où il réalise la vente judiciaire. Le tribunal a prononcé la vente aux enchères de tel bien : biens faisant l’objet de saisie mobilière, les biens faisant l’objet d’un partage judiciaire de l’indivision, les biens d’une entreprise faisant l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire.

En effet, lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est placée en liquidation judiciaire. Ses biens sont vendus pour obtenir des liquidités et payer les dettes dont l’entreprise est redevables (salaires, impôts, découvert bancaire…). Le tribunal peut alors prononcer la vente aux enchères des biens de l’entreprise.

Combien ça coûte ?

C’est également le même tarif qui s’applique au commissaire-priseur. L’article 9 du décret prévoit que pour les ventes aux enchères que le commissaire-priseur, et donc l’huissier, percevra pour chaque prisée et sur chaque article :

  • 1,5 % de 0 à 750 taux de base ;
  • 0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;
  • 0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;
  • 0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

Ce droit proportionnel est calculé sur le prix de vente de chaque bien.

Le taux de base est fixé à 2,30 euros.


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