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Un huissier peut-il refuser de traiter une affaire ?

Date d'actualisation le 23.03.2011

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Le principe : il ne peut pas refuser ses services sans motifs légitimes.

L’huissier ne peut pas refuser de prendre en charge un dossier : il est tenu de « prêter son ministère » lorsqu’on le lui demande (article 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956). Celui qui refuse sans raisons valables s’expose à des sanctions.

 

Que risque un huissier refusant de prendre en charge un dossier ?

Il s’expose à des sanctions disciplinaires.

Il peut également être poursuivi devant les tribunaux par un client si son attitude lui a causé préjudice : il peut être condamné au versement de dommage-intérêts au client. (LIEN !)

 

Quand l'huissier peut-il valablement refuser de recevoir un acte?

► Parenté et alliance :

« Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré » (article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

Il ne peut pas recevoir d’actes dans lequel intervient :

  • en ligne directe : ses enfants, son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère, son arrière-grand-père, etc.
  • en ligne collatérale : son frère, sa sœur, ses neveux et nièces, son oncle, sa tante, etc.

Si l’huissier est marié, il ne peut pas recevoir d’actes dans lequel intervient son conjoint, ni d’actes dans lesquels interviennent les parents, frères et sœurs, les grands parents ou les proches de la famille de son conjoint.

► Actes illégaux :

Il doit refuser de traiter un dossier dont la légalité lui parait suspecte : à défaut il engagerait sa responsabilité disciplinaire, civile voire pénale (LIEN !). Délégataire d’une partie de l’autorité publique, comment admettre qu’il ne soit pas responsable s’il venait à traiter d’une affaire illicite.

Lorsqu’un client demande à l’huissier de rédiger un acte contraire à la loi, à l’ordre public, il doit refuser son concours.

► Sa propre incompétence territoriale :              

Il doit également refuser de traiter d’un dossier pour lequel il n’a pas compétence : la raison pour laquelle il a été saisi pourrait être remis en cause : recouvrement d’une créance remis en cause par le débiteur pour incompétence de l’huissier, signification non valable pour incompétence de l’huissier, etc.


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