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Types d'actes signifiés par huissier

Date d'actualisation le 17.03.2011

SOMMAIRE

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Signification par huissier des actes judiciaires :

Quelques exemples :

Citation et assignation en justice : ce sont des actes de procédures destinés à inviter une personne à comparaitre devant un tribunal.

  • Soit une partie à un procès pour faire valoir ses arguments devant une juridiction.
  • Soit un témoin pour témoigner des faits dont il a eu connaissance.

Signification des jugements : l’huissier va faire connaitre l’issue d’un jugement aux personnes intéressées. Par exemple, l’huissier signifie aux deux « ex-époux » le jugement de divorce.

Signification des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice : L’huissier va notifier au débiteur qu’une mesure de saisie a été prise à son encontre.

 

Signification des actes extra judiciaires produisant des effets juridiques :

Quelques exemples :

Sommation de payer ou de faire : c’est un acte par lequel une personne « invite » son débiteur à lui payer de qui lui est dû ou de faire quelque chose. Cette sommation contient une menace d’action en justice si le débiteur ne fait pas ce qu’on lui intime de faire.

Exemple

Mise en demeure de régler une dette - L’huissier peut remettre au débiteur une mise en demeure de payer sa dette. Cette mise en demeure est la dernière étape avant l’action en justice.

Congé, offre ou demande de renouvellement du bailcommercial : ce sont des actes pour lesquels vous devez avoir recours à un huissier. Ainsi, l’article L145-10 du code de commerce prévoit que le locataire doit demander le renouvellement du bail commercial par signification au bailleur.

A défaut votre demande, ne respectant pas les formes imposées par la loi, ne sera pas valable.


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