Seuls les huissiers de justice peuvent faire exécuter les décisions de justice.
Ils disposent d’un arsenal de procédures civiles d’exécution variées et efficaces pour contraindre votre débiteur à s’exécuter conformément à la décision rendue, et ce, quelque soit la nature de la condamnation et le lieu où elle a été rendue. Le point commun entre toutes ces procédures c’est qu’elles mettent en relation le créancier et le débiteur de l’obligation avec l’huissier qui joue un rôle indépendant de médiateur.
Il se doit d’être impartial et indépendant tant par rapport :
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au créancier qui pourrait faire pression lui pour obtenir ce qui lui est dû ;
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au débiteur qui pourrait tenter d’obtenir des délais de paiement et autres facilités.
Concrètement, vous devez remettre à l’huissier le titre exécutoire que vous avez obtenu lors du jugement.
Le titre exécutoire c’est le document papier sur lequel figure la décision rendue par le tribunal qui vous permettra d’obtenir l’exécution concrète du contenu de la décision. Par exemple, si votre débiteur a été condamné à payer sa dette, confiez-lui la décision de justice.
Muni de votre titre exécutoire, vous pouvez vous rendre chez un huissier et lui demander qu’il mette en œuvre une procédure afin que vous puissiez recouvrer votre créance.
Fournissez-lui un maximum d’information sur votre débiteur.
De son coté, l’huissier doit en rechercher également. Dès lors qu’il est muni d’un titre exécutoire, il peut obtenir du fisc l’adresse des organismes après desquels un compte est ouvert au nom du débiteur (articles 39 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004).
En fonction de la décision de justice, des informations qu’il détient sur le débiteur (solvabilité, situation familiale, situation professionnelle…), il mettra en œuvre la procédure la plus appropriée.
Sachez que le créancier n’est pas obligé de les faire mettre en œuvre par l’huissier, il peut également tenter d’obtenir ce qui lui est dû de façon « amiable ». Psychologiquement cela peut être suffisant pour impacter sur le débiteur. L’huissier pourra procéder à l’envoi de lettre informant des menaces de poursuites planant sur le débiteur et du délai accordé par le créancier, lui rendre visite, etc.
Mais ces démarches devront se limiter dans le temps, il en va de l’intérêt du créancier et de la crédibilité du titre exécutoire : il est irrationnel d’engager une procédure judiciaire sans en réclamer l’exécution.
Les saisies sont les mesures les plus fréquentes. Il s’agit de procédures par lesquelles un créancier demande l'exécution d'une obligation généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Il existe plusieurs types de saisies qui vous sont expliquées dans les pages suivantes.
