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Rôle de l'huissier de justice : la signification des actes

Date d'actualisation le 17.03.2011

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L’huissier a plusieurs casquettes : c’est à la fois un officier public ministériel, un juriste, un professionnel libéral. Selon « la casquette » qu’il porte, on comprend mieux l’étendue de sa mission.

Pour comprendre ce qu’est la signification, il faut tout d’abord savoir ce qu’est une notification.

À noter

Définition de la notification - est une formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte (contenu d’une lettre, d’une décision de justice, convocation devant un tribunal ou un notaire, délai d’un congé, d’un préavis ou d’une voie de recours, résiliation d’un pacs…). Elle peut être faite soit par lettre recommandée avec accusé réception ; soit par un huissier de justiceou un clerc assermenté. Dans ce dernier cas, on parle de « signification ».

C’est la notification faite par huissier de justice, consistant en la remise de la copie d’un acte de procédure à son destinataire. L’huissier informe le destinataire de l’existence d’un acte, en lui remettant en main propre une copie de cet acte.

Cet acte implique de trouver la personne du destinataire, quelque soit le lieu où l’on délivre l’acte.

Il doit demander à la personne qui lui demande de signifier un acte, appelée le requérant, tous les éléments nécessaires pour localiser le destinataire.

A défaut, l’huissier doit commencer à « enquêter » pour retrouver ce destinataire. Comment ?

► Il doit tout d’abord rechercher des éléments matériels : il va consulter les listes d’occupants, les annuaires, demander des informations en marie (liste électorale, cadastre…)

► Ce n’est qu’en second lieu que l’huissier aura recours à des renseignements fournis verbalement. On parle des « sachants ». Il s’agit du voisinage, l’employeur… Sachez que les tribunaux ont jugé que le respect de la vie privée du salarié ne permet pas à l’employeur de dissimuler l’adresse de son employé dans le seul but de faire échec aux droits de ses créanciers. Ces derniers doivent être mobilisés que lorsque l’on possède déjà des éléments d’indication.

Une fois que l’huissier a localisé le destinataire de la signification, il va tenter une remise en main propre de l’acte. Aucune signification ne peut être faite entre minuit et six heures du matin, ni le dimanche et jours fériés et chômés, sauf décision expresse du juge (article 664 du code de procédure civile).

Sachez que l’huissier n’a pas la qualité pour contrôler l’identité : autrement dit, il se peut très bien que le destinataire déclare ne pas être celui que l’on prétend. Deux situations sont alors à prendre en compte :

► Soit le destinataire se fait remet l’acte, sans poser aucune difficulté.

► Soit il nie son identité en refusant de recevoir l’acte : dans ce cas, l’huissier laissera un avis de passage et établira une signification dite « subsidiaire » en détaillant les circonstances de l’impossibilité de remise en main propre. Pour éviter toute perte volontaire, l’huissier préférera glisser l’avis de passage sous la porte, plutôt que sous le paillasson, dans la boite aux lettres plutôt qu’à la personne présente au domicile à propos de laquelle il a des doutes. L’huissier devra alors adresser, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, une lettre contenant les mentions de l’avis de passage, une copie de la signification et rappelant qu’une copie se trouve à l’étude (article 658 du code de procédure civile).


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