Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Responsabilité pénale de l’huissier de justice

Date d'actualisation le 17.03.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques vie citoyenne

 

La responsabilité pénale de l’huissier peut être engagée dans deux voies :

L’huissier, avant d’être un officier public, est avant tout un citoyen. A ce titre, il peut engager sa responsabilité pénale, comme tout autre citoyen. Parallèlement, il peut également engager sa responsabilité « sous la casquette d’officier public ».

C’est à ce dernier titre que nous allons nous intéresser maintenant.

Pour comprendre la responsabilité pénale de l’huissier, il faut avoir en tête le particularisme de la fonction d’huissier. Il est chargé, notamment, de la mission de service public de signifier les actes, ainsi que de faire exécuter les actes et jugements. L’Etat lui délègue une partie de ses pouvoirs régaliens. Il est garant de l’exécution de la justice rendue au nom de l’Etat. Il représente l’application concrète de la justice.

Son rôle étant fondamental, sa responsabilité présente nécessairement des particularités par rapport à la responsabilité de droit commun.

En considération de ses obligations professionnelles, il est évident que la loi a prévu des sanctions pénales en cas de non respect de celles-ci. Cependant elle n’a pas omis de sanctionner d’autres comportements, plus généraux, mais qui, en raison de la qualité d’officier public, sont réprimés avec plus de sévérité.

L’huissier peut donc être poursuivi pénalement pour des infractions liées à sa fonction, à son devoir de protection des informations qu’il détient et au fait qu’il est tenu à un certain niveau d’honorabilité.

Les cas de responsabilité pénale encourues par un huissier de justice sont :

  • le faux en écriture publique (ou authentique) ;
  • la perception indue de sommes d'argent ;
  • la destruction ou le détournement de biens ;
  • la violation du secret professionnel ;
  • l'abus de confiance ;
  • l'escroquerie.

Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Vie citoyenne

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats