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Responsabilité contractuelle de l'huissier de justice

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Lorsque l’huissier intervient dans le cadre d’un mandat, qu’il a préalablement accepté, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour aboutir à la réalisation de l’objet du mandat. C’est l’erreur dans le choix de ses moyens, la faute dans l’exécution de ce mandat qui permet d’obtenir réparation.

Il peut s’agir d’un acte effectué par l’huissier lui-même mais également l’omission ou l’abstention d’acte. En effet, dans le cadre d’un mandat, l’inexécution fait présumer une faute du mandataire, c'est-à-dire de l’huissier.

Exemple

Faute de l'huissier reconnue en cas de non-respect du délai résonnable pour pratiquer une intervention - Il a été jugé que l’huissier commettait une faute en omettant de pratiquer une mesure d’exécution dans un délai raisonnable sur le patrimoine du débiteur, qui pendant ce temps s’était vu frappé par une mesure de redressement judiciaire.


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