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Recours possible à un huissier pour le contrôle des jeux ou concours

Date d'actualisation le 17.03.2011

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L’huissier peut également intervenir pour attester de la régularité et du bon déroulement d’un jeu, concours ou loteries.

Pour organiser des jeux et concours, vous devez déposer chez un huissier le règlement du jeu ou du concours.

Ce règlement doit comporter :

► des mentions obligatoires : comme le caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu par exemple ;

► l’identité des organisateurs ;

► la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation ;

► l’indication des lots, de leur prix ;

► les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires, etc.

L’huissier vérifie toutes ces mentions, ainsi que leur régularité, puis dresse un procès verbal de constat de dépôt, portant date du jeu. Il doit se livrer à toutes les vérifications utiles pour attester que l’opération envisagée respecte la législation.

Il contrôle également les opérations pendant tout le déroulement du jeu : le respect des règles fixées dans le règlement, le tirage au sort, l'information des gagnants, la conformité des lots, etc.


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