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Recours à l'huissier facultatif : recouvrement amiable des créances

Date d'actualisation le 17.03.2011

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L’huissier peut intervenir en dehors de tout contentieux judiciaire. Avant même l’ouverture d’un procès, l’huissier peut tenter de trouver un accord quant au règlement de la dette avec vous et votre débiteur. Cela vous permettra alors d’économiser les frais d'un procès et de réduire les délais pour recouvrer votre créance.

Il importe donc de faire la distinction entre le rôle de l'huissier, intervenant pour obtenir du débiteur le paiement de sa dette et le rôle de l'huissier chargé par le juge de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance en vertu d’un titre exécutoire.

Concrètement, L’huissier envoie des mises en demeure par lettres recommandées avec accusé réception au débiteur.

Ces lettres de recouvrement amiable doivent être rédigées clairement et simplement, dans un langage accessible. Elles peuvent indiquer un délai au-delà duquel le créancier intentera une action en justice pour obtenir le paiement de sa créance.

L’huissier intervient sur le fondement d’un mandat donné par le créancier, le mandant, dans le but de réclamer le paiement de la dette. Le créancier devra alors verser une rémunération à l’huissier. Il est d’usage qu’il s’agisse d’honoraires librement négociables entre l’huissier et son client.

 

Qu’est ce que les sociétés de recouvrement ?

Ce sont des sociétés qui proposent de s’occuper du recouvrement de créances, pour le compte du créancier. Ce sont des mandataires du créancier, c'est-à-dire que le créancier donne pouvoir à la société de recouvrement de recouvrer la somme qui lui est due pour le compte et au nom du créancier.

Le mandant, c'est-à-dire le créancier, versera une rémunération, à la société pour la réalisation de sa prestation. A la différence des huissiers  (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale), aucun tarif n’est prévu, les prix pratiqués relèvent du prix du marché.

Leur activité est réglementée par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.

Elles sont très nombreuses, de notoriété plus ou moins étendue.

Source : http://www.huissier-justice.fr/


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