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Qui peut être huissier de justice ?

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Pour être huissier de justice, il faut remplir certaines conditions instaurées par le décret 14 août 1975 (art 1), modifié par le décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 : le candidat doit être :

► de nationalité française ;

► ne pas avoir été l’auteur de faits contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;

► ne pas avoir été frappé par une procédure collective (c'est-à-dire une procédure mise en place lorsqu’une société ou entreprise ne peut plus ou ne va plus pouvoir faire face à ses dettes), ni d’une procédure de destitution ;

► être diplômé : soit d’une maitrise de droit ; soit d’un diplôme reconnu équivalent ;

► avoir réalisé une formation « professionnalisante » : stage en étude d’une durée de deux ans ;

► avoir réussi avec succès l’Examen Professionnel d’Huissier de Justice.

 

Accès externe à la profession

(Consultez aussi les huissiers suivants : www.huissier-justice.fr et www.metiers.justice.gouv.fr)

Quelle formation suivre ?

Pour accéder à la profession, il existe deux voies : la voie externe et la voie interne :

Après avoir obtenu une maitrise de droit, appelée aujourd’hui « Master I », le candidat doit accomplir un stage rémunéré d’une durée de deux ans auprès d’une étude d’huissier. Il doit s’inscrire sur un registre de stage tenu par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, dont dépend l’étude dans laquelle il effectue le stage.

Pendant ce stage, le candidat doit suivre des enseignements parallèles :

► Un enseignement obligatoire auprès du Département Formation Stagiaire(situé dans le 9e arrondissement de Paris, 44, rue de Douai).

► Un enseignement facultatif mais très fortement conseillé auprès de l'Ecole Nationale de Procédure Etablissement Paritaire Privé.

Il doit enfin subir avec succès un examen professionnel.

 

Accès interne à la profession

Le candidat doit cumuler une capacité en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux années après le baccalauréat, et dix ans d'activité professionnelle au sein d'un office, dont cinq ans en tant que clerc principal.

Il doit trouver une étude dans laquelle il exercera ses fonctions. Une fois cette étude trouvée, le candidat est nommé par arrêté du Ministre de la Justice. Dans le mois suivant sa nomination, il doit prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance. Ce n’est qu’à compter de la prestation de serment que le candidat est huissier de justice.

Pour plus d’information : http://www.legifrance.gouv.fr


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