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Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?

Date d'actualisation le 17.03.2011

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L’huissier un est un officier public ministériel doté du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires.

L'huissier est chargé :

de la signification des actes : c'est-à-dire faire connaitre à une personne un acte ou un projet d’acte qui le concerne individuellement : lorsque vous intentez une action en justice contre une personne, vous devez l’en informer. Vous pouvez le faire par acte d’huissier. C’est ce qu’on appelle la « signification par exploit d’huissier » ou par « signification par acte d’huissier ».

de l’exécution des jugements : c'est-à-dire de faire exécuter les décisions rendues par les tribunaux : la saisie d’un débiteur, le recouvrement d’une créance par exemple.

Un « officier public » c’est une personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. L’ « office » c’est la charge qui donne à son titulaire le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue à l’huissier de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux. L’huissier est placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, en tant qu’auxiliaire de justice. Il agit pour la garantie des droits de chaque citoyen.

L'huissier est un « auxiliaire de justice » : il intervient en amont (faire comparaitre les parties à un procès, veiller à la bonne tenue de l’audience, informer le magistrat…) et en aval (faire exécuter un jugement) de la décision de justice.

Mais c’est également un « professionnel libéral » : il exerce sa profession comme un professionnel libéral, c'est-à-dire en s’efforçant d’établir des relations personnalisées avec sa clientèle et en assurant du fonctionnement efficace de son office, tel un chef d’entreprise.

La profession d’huissier appartient à la catégorie des professions dite « réglementées » c’est-à-dire d’une profession soumise à des règles particulières édictées en raison de la nature même de la profession (des règles déontologiques et contrôle interne par des instances professionnelles...). C’est une profession qui n’est pas libre d’accès : elle ne peut être exercée que par les titulaires d’un titre délivré par l’Etat. Sont des professions réglementées : les notaires, les avocats, les greffiers du tribunal de commerce, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les vétérinaires, les architectes, les experts comptables, etc. Son statut est soumis à une règlementation contenue dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.


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