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Procédure des saisies d'argent : recours à un huissier obligatoire

Date d'actualisation le 17.03.2011

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La saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur par le créancier

Elle permet de bloquer des fonds détenus par le débiteur sur son compte bancaire. Ces sommes deviennent alors indisponibles : le débiteur ne peut les utiliser. Saisie crée par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, article 42 à 47 et la décret n°92-755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, articles 55 à 79.

Concrètement, lorsque vous êtes en possession d’un jugement reconnaissant votre créance, vous devez vous adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur.

L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter des mentions particulières : nom, adresse du débiteur saisi, décompte des sommes réclamées, énonciation du titre exécutoire, mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les créances de son client.

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure.

À noter

Le minimum vital - Quel que soit le montant dû par le débiteur, toute personne saisie doit disposer d'un minimum vital, égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

 

La saisie sur salaires et autres rémunérations

Elle permet au créancier d’être directement payé sur les salaires, pensions, indemnités de maladie ou de chômage versés au débiteur.

Concrètement, vous devez saisir le tribunal d'instance par requête adressée au secrétariat-greffe, dans laquelle vous indiquez :

  • votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • indication du nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
  • objet de la demande ;
  • nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
  • décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts ;
  • indication relative aux modalités de versement des sommes saisies.

Le juge va tenter d’aboutir à un accord entre vous et votre débiteur. A l’issue de la conciliation, le jugement notifie la proposition de paiement du débiteur. Le juge dresse un procès verbal de conciliation constatant l'accord entre le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur d’une fraction du salaire de son employé, en indiquant les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.


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