Son régime obéit au décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Cette procédure permet de saisir les immeubles du débiteur dans le but de les vendre et de se faire payer sur le prix de vente. Elles sont souvent utilisées lors que le débiteur a des dettes importantes.
La saisie rend l’immeuble indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus le vendre, ni le donner. Il voit ses pouvoirs de propriétaire restreints.
Concrètement, l’huissier va délivrer au débiteur un commandement de payer, comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Il procède ensuite à la publicité de ce commandement de saisie à la Conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
Après l’expiration d’un délai de 8 jours suivant le commandement de payer resté infructueux, il va se rendre dans les locaux et dresser un procès verbal de description (description des lieux, indication des conditions d'occupation, identité des occupants ainsi que leurs droits).
Le créancier doit assigner le débiteur en justice, par acte d’huissier, devant le tribunal dans les deux mois suivant la publicité à la Conservation des hypothèques.
Le créancier devra déposer au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente dans les cinq jours ouvrables suivant l’assignation faite au débiteur. Il doit joindre la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire, qui est un document indiquant l’existence ou non d’hypothèques sur l’immeuble, certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
► Soit le juge autorise la vente amiable des biens, demandé par le débiteur : la vente soit être réalisée dans les quatre mois par un notaire, sauf prorogation. A l’issue de ses quatre mois, l’affaire sera rappelée devant le tribunal pour vérifier que la vente a bien eu lieu.
► Soit le juge fixe la date de la vente aux enchères, appelée également « vente par adjudication ». A cette date, un créancier, qui souhaiterait acheter le bien, propose une mise à prix.
Dans ce cas :
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soit personne ne propose un prix plus élevé : c’est le créancier qui a proposé de le racheter qui « remporte » le bien : il est déclaré « adjudicataire » à hauteur de la mise à prix.
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soit une autre personne propose une somme plus élevée et c’est à celui qui proposera le prix le plus élevé qui sera alors déclaré adjudicataire.
Le prix de la vente est consigné dans les 2 mois après la date d'adjudication définitive, avant d’être redistribué aux créanciers.
À noter
Pendant les 15 jours qui suivent la vente, toute personne peut proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum) : c'est la surenchère. C’est à lui que reviendra le bien. Si l'acheteur est incapable de payer dans les délais, le bien est remis en vente aux conditions de la première vente forcée.
