Les frais d’huissier de justice sont fixés par un barème lui-même déterminé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007.
Sa rémunération est fonction de l’activité pour laquelle vous avez recours à ses services.
Elle comprend plusieurs sortes de frais qui comprennent :
► Une somme forfaitaire exprimée en droits fixes ou proportionnels
Concrètement il s’agit :
Les droits fixes rémunérant l’huissier sont exprimés en « taux de base » dont le montant unitaire est fixé à 2.20€. Pour chaque acte, il a été prévu un nombre de taux de base, indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au décret.
Quelques exemples :
Pour la signification de décision judiciaire : 12 taux de base : 12 x 2,20€ = 26,40€
Pour un acte de saisie attribution : 20,5 taux de base : 20,5 x 2,20 € = 45,10€
Attention ces chiffres ne correspondent qu’a la valeur du droit fixe. D’autres frais vous seront facturés, en raison par exemple de l’urgence de l’intervention de l’huissier.
Sachez qu’au surplus un coefficient variant en fonction du montant des sommes à recouvrer est appliqué :
- coefficient de 0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros.
- coefficient de 1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros.
- coefficient de 2 s'il est supérieur à 1280 euros.
-
pour le droit proportionnel :
Ce droit est dû lorsque vous avez donné mandat à l’huissier de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en raison d’une décision de justice ou titre exécutoire.
Ce droit est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées, et ce peu important que le montant de la créance soit plus élevée. Le barème applicable est le suivant :
- 10 % jusqu'à 125 euros ;
- 6,5 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
- 3,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
- 0,3 % au-delà de 1525 euros.
Il est dû en principe par le débiteur, sauf en cas de recouvrement ou encaissement amiable d’une créance. Dans ce dernier cas, le barème est modifié :
- 12 % jusqu'à 125 euros ;
- 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
- 10, 5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
- 4 % au-delà de 1 525 euros.
► Un droit d'engagement de poursuites
C’est un droit qui est dû à l’occasion de l’établissement par l’huissier de certains actes : commandement de payer, acte de saisie-attribution, acte de saisie vente…
Ce droit est calculé selon les tranches suivantes :
Pour une créance :
-
de 0 jusqu'à 304 € : 2 taux de base par tranche de 76 € ;
-
au-delà de 304 et jusqu'à 912 € : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 € ;
-
au-delà de 912 et jusqu'à 3040 € : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 € ;
-
supérieure à 3040 € : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 €.
Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
À noter
Frais dûs uniquement pour les procédures de recouvrement - Ce droit ne peut être perçu que si l’huissier est intervenu dans le cadre du recouvrement d’une somme d’argent. S’il intervient pour une autre mission, ce droit ne peut pas être dû !
► Un droit pour frais de gestion du dossier
L’huissier va facturer également les frais de gestion de dossier lorsque le débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un titre en forme exécutoire, a obtenu un délai de paiement.
En effet dans ce cas, le dossier est remis à un huissier qui reçoit le mandat de gérer le dossier. L’huissier percevra un droit égal à 3 taux de base par acompte versée, excepté le versement du solde
Sachez que ce droit ne sera dû que vous laissez passer 6 mois entre le premier versement et le suivant.
L’huissier ne peut pas vous demander, au total, plus de 15 taux de base, soit 33 €.
► Les frais de déplacement
Pour chaque acte signifié, c'est-à-dire pour les actes que l’huissier remet en main propre, l’huissier perçoit une indemnité de déplacement fixée forfaitairement à 32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe. Seuls sont pris en compte les déplacements supérieurs à deux kilomètres de la résidence de l'huissier.
Ce poste apparait sur le détail de la facture sous la mention « service-compensation-transport ». En effet l’huissier est tenu de vous remettre un décompte détaillé des sommes dont vous êtes redevables. Les frais de déplacement doivent y figurer, comme tous les autres frais.
