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L'huissier de justice peut-il s'installer n'importe où ?

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Dans l’hypothèse où l’huissier reprend une étude déjà existante, il peut choisir le lieu dans lequel il exercera. Il s’agit alors d’une reprise d’étude préexistante. La question ne se pose que par rapport au choix personnel du candidat.

► Si un huissier désire créer sa propre étude, il faut savoir que seul le Ministère de la Justice peut décider de la création, du transfert ou de la suppression d’une étude d’huissier, après avis d’une commission chargée d’émettre des recommandations sur la répartition géographique des études d’huissiers, après consultation des chambres départementales et régionales des huissiers de justice.

Les créations d’office sont peu fréquentes, les suppressions quant à elles interviennent généralement pour deux motifs : décès ou démission du titulaire de l’office qui reste vacante pendant un certain temps ou activité de l’étude jugée insuffisante. Le mouvement général qu’a connu la profession se concrétise par une réduction du nombre d’offices.

À noter

Compétence territoriale - les huissiers ont une compétence territoriale (la zone géographique où il peut exercer sa profession) limitée : en effet, l’huissier n’a pas en principe le droit d’exercer sa mission sur l’ensemble du territoire français. Ils sont compétents dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence (article 5 du décret n°56-222 du 29 février 1956), c'est-à-dire le lieu où il exerce ses fonctions.


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