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Intérêt de la signification des actes par huissier de justice

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Très souvent la loi impose le recours à l’huissier pour la signification des actes. D’autres fois, vous être libre de prendre contact avec un huissier.

Pourquoi préférer l’huissier ? 

Cela vous permet de d’écarter les risques liés aux notifications par lettres simples ou recommandées avec accusé réception : lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant plus à l’adresse indiquée è l’huissier va rechercher la nouvelle adresse…

En tous les cas, l’intérêt majeur de la signification c’est que comme tout acte d’huissier de justice, elle a date certaine, c’est-à-dire que la date de sa remise n’est pas contestable, et ce contrairement à la lettre recommandée, contestable sur la date (différence par exemple entre la date d’expédition et la date de réception). Par conséquent, on ne pourra pas contester qu’elle n’a pas été remise dans les délais (sauf mise en jeu de la procédure d’inscription de faux).

Concrètement : l’huissier remet l’acte en main propre à la personne concernée à son domicile. A défaut, soit il le remet à la personne présente au domicile, soit à défaut il le tient à disposition à son étude.

Sachez que la signification est régulière alors même qu’elle n’a pas été remise en main propre à l’intéressé, dès lors que l’huissier s’est déplacé et a rempli toutes les diligences nécessaires pour que l’intéressé soit informé, en général par voie postale (arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2, en date du 18 décembre 2003, N° de pourvoi: 01-16445).


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