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Frais d'huissier de justice librement fixés

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Ce sont les « honoraires libres ». « Libres » parce que librement fixé entre l’huissier et son client. Cela signifie que l’huissier doit au préalable vous informer du montant des honoraires.

Si vous êtes d’accord avec ce montant, aucun problème. Si en revanche, vous estimez que ces frais sont trop élevés, rien ne vous empêche de faire jouer la concurrence, et de rencontrer d’autres huissiers pour choisir celui dont les services sont les moins onéreux.

Ils rémunèrent l’huissier pour trois catégories d’actes :

► Les actes énoncés et tarifés dans le tableau I dès lors que l’huissier est confronté dans l’exercice de sa mission « à une d’urgence ou à des difficultés particulières »

Il s'agit de la délivrance d’une assignation, d’une signification de justice, procès verbal d’inventaire dans le cadre d’une expulsion, congé ou offre de renouvèlement du bail d’habitation, etc.

Comprenez que pour ces actes c’est le barème qui s’applique normalement. L’introduction de critère subjectif comme l’urgence ou l’existence des difficultés doit se faire avec parcimonie. Ce n’est qu’une exception ! l’huissier ne peut facturer des honoraires libres à tout va ! demandez pourquoi il a utilisé ces critères.

Pour qu’il puisse percevoir des honoraires, les deux conditions doivent être remplies :

  • actes prévus dans le tableau I ;
  • l'huissier soit être confronté dans l’exercice de sa mission à une d’urgence ou à des difficultés particulières.

 

► Les actes réalisés par l'huissier dont la rémunération n’est pas tarifée

Ce sont les constats autres que locatifs, sommations interpellatives, ce sont tous les actes effectués à l’initiative d’une partie, avant ou en cours de procès ou à l’initiative du juge.

 

► Les actes réalisés par un huissier, « compatibles avec la mission de l’huissier et n’ayant pas un acte d’huissier de justice comme support »

Ce sont les consultations juridiques, rédaction d’actes sous seing privé, représentation ou assistance des parties devant un tribunal, etc.

par exemple, il s’agit souvent de consultations ou d’actes établis à propos des baux, recouvrement de créances, droit de la consommation, contrat de pacte civil de solidarité, reconnaissance de dettes sous seing privé, etc.

Il faudra que l’huissier vous informe :

  • que la prestation qu’il vous fournit sera payante ;              
  • du montant ou du mode de calcul de la prestation.

Vous devrez donner votre accord. Il vous fera surement signer un document attestant votre accord sur ces deux points.

Pour connaître toutes les dispositions concernant les tarifs des huissiers ; consulter le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.


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