Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Etablir un constat : recours facultatif à un huissier de justice

Date d'actualisation le 17.03.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques vie citoyenne

 

Le constat d’huissier est attribution la plus populaire de l’huissier. C’est la fonction qui « véhicule l’image la plus valorisante […] auprès du public ».

Les huissiers de justice peuvent « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter » (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945). Ces constatations doivent être établies de la manière la plus objective possible, sans considération aucune de la part de l’huissier.

Sachez que le constat d’huissier n’a qu’une valeur de simples renseignements. Cela signifie que le constat ne lie personne : ni les personnes intervenant dans le constat, ni le juge. L’adversaire à qui l’on oppose le constat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Mais c’est le meilleur moyen pour se protéger : c’est un moyen de preuve efficace. Il peut établir la preuve du préjudice que vous subissez, il peut constater un fait ou une situation susceptible de faire l’objet d’une contestation.

En pratique, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.

Il existe plusieurs types de constat :

► Le constat à la requête d’un particulier :

C’est le domaine le plus vaste : le témoignage de l’officier public requis par une personne ayant un intérêt : établissement d’une preuve. Cependant l’huissier ne doit pas constater n’importe quoi, s’il a un doute sur l’intention du requérant, sur la cause du constat ou encore sur l’objet même du constat, il doit refuser de prêter son ministère. Il doit expliquer au client l’inutilité du constat, voir les conséquences néfastes de ce dernier.

 

► Le constat sur commission judiciaire :

L’huissier intervient véritablement en tant qu’auxiliaire de justice. Ce constat peut être requis en dehors ou en cours de instance.

- En dehors de toute instance : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir  la preuve d’un fait dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige, le juge peut ordonner un constat de ce fait, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Par exemple, le juge peut ordonner le constat de dégâts réalisés par le locataire avant même que le litige ne soit présenté devant le juge. Le bailleur dépose une requête auprès du tribunal, et le juge peut ordonner qu’un huissier procède à la constatation de ces dégâts. Autre exemple, dans le cadre du droit de garde des enfants, l’huissier peut être amené, par ordonnance du juge, à constater que les enfants n’ont pas été présentés à un conjoint comme cela avait été convenu.

- En cours d’instance : le juge peut ordonner la réalisation un constat, soit d’office, soit à la demande des parties à tout moment du procès. Cette ordonnance précisera l’étendue du constat, fixera le délai pour le réaliser. L’huissier sera saisi par le greffe du tribunal.

 

► En quelle matière un constat peut il être établi ?

Ce n’est qu’une énumération non limitative !

  • en matière locative : état des lieux, constatation de dégâts en cours de bail ;
  • en matière de construction : constat de malfaçons, d’inachèvement du chantier ;
  • en matière de livraison : constat de marchandises défectueuses, retard dans la livraison ;
  • en matière de site internet : constatation du contenu d’un site ;
  • en matière de pollution : présence d’agents polluants sur un site, etc.

L’huissier peut intervenir immédiatement lors que vous lui en faite la demande dès lors qu’il intervient dans votre domicile (pour faire constater chez vous un dégât des eaux, des nuisances de voisinage, pour dresser un inventaire des biens meublant votre domicile…) ou sur la voie publique.

En revanche, lorsque vous souhaitez qu’il intervienne chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, il doit au préalable en faire la demande au juge. Il ne peut intervenir que s’il est en possession d’une ordonnance. Il sera alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention (il ne peut pas intervenir entre 6 heures à 21 heures, ni dimanche, ni jours fériés ni chômés, sauf autorisation expresse du juge conformément aux articles 508 et 664 du code de procédure civile).

L’huissier dresse un constat, appelé « procès-verbal de constat », accompagné accessoirement de photos. Ce constat contient diverses mentions : date, identité du ou des requérants, décision de justice sur laquelle il est fondé, identité de l’huissier, signature de l’huissier. L’huissier relate objectivement « ce qu’il voit, ce qu’il sent ». Il procède à une « restitution brute des faits et des situations » qu’il constate. Il peut annexer des pièces au procès verbal : photographies, enregistrements, plans, schémas, etc.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Vie citoyenne

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats