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Comment payer les frais d'huissier de justice ?

Date d'actualisation le 25.10.2011

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Vous pouvez régler l’huissier par espèces chèque, virement. Nombreux sont les sites internet d’huissiers qui proposent des règlements en ligne.

L’huissier devra vous remettre un compte détaillé des sommes dont vous êtes redevables. Le compte doit faire ressortir chaque poste de dépenses : droits, honoraires, frais de déplacement, débours, etc. A défaut, il peut engager sa responsabilité disciplinaire.

Lorsque vous procédez à un versement en espèce, le notaire doit vous délivrer un reçu.

Vous pouvez également lui demander tout justificatif attestant d’une dépense engagée en votre nom.

 

► Qui les paye ?

S’agissant de la somme forfaitaire, elle est à la charge du débiteur sauf dans le cas d’un recouvrement amiable. Dans ce cas, elle incombe au créancier.

Pour le droit d’engagement des poursuites, il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte incombe à ce dernier par décision de justice et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Quant aux frais de gestion, ils sont dus par le débiteur.

Les honoraires, eux, sont à la charge de celui qui les engage. Vous interrogez l’huissier sur point juridique concernant votre patrimoine. Il est normal que vous acquittiez cette prestation.

Néanmoins, l’huissier doit vous avertir du caractère onéreux de la prestation, du montant estimé de la prestation. En cas de litige entre vous l’huissier, c’est à ce dernier de prouver qu’il vous a bien averti (comme l’a décidé la Cour de cassation par un arrêt de la 2ème chambre civile le 8 avril 2004).

 

► L’huissier de justice peut-il demander un versement d’avance des frais ?

L’huissier peut demander au client de lui verser une provision, avant même qu’il traite le dossier. Cette provision couvre sa rémunération et les frais qu’il est susceptible d’engager. Cette provision est limitée à la rémunération des actes et formalités qui doivent être immédiatement mis en œuvre.

Pour connaître toutes les dispositions concernant les tarifs des huissiers ; consulter le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.


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