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Comment contester le montant des frais d'huissier ?

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Cette procédure est prévue aux articles 704 et suivants du code de procédure civile.

Il faut distinguer :

 

► Lorsque la contestation porte sur le montant des frais exposés par l’huissier au cours d’un procès, la première démarche à faire est de porter la contestation devant le greffier vérificateur pour que celui-ci vérifie le montant de ces frais.

Si vous estimez que la contestation est toujours justifiée, saisissez le juge taxateur du tribunal compétent. Ce tribunal n’est pas toujours le même, tout dépend la nature du problème.

Par exemple, dans le cadre d’une instance en divorce, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance. Vous devrez donc saisir le juge taxateur du Tribunal de Grande Instance.

Autre exemple, à propos du recouvrement d’une créance : le tribunal compétent dépendra du montant de la créance.

  • Le juge de proximité : pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros ;
  • Le tribunal d'instance : pour les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros ;
  • Le tribunal de grande instance : pour les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
     

► Dans les autres cas, la contestation est portée devant le Juge de Proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant de la réclamation. Vous saisirez le tribunal dans le ressort duquel est établi l’huissier.

Vous devrez au préalable faire une demande de vérification des frais auprès du greffier vérificateur, avant de saisir le juge taxateur.

 

► En cas de contestation à propos des honoraires libres, la contestation est porté directement devant le président du tribunal dont dépend géographiquement l’huissier.

Concrètement, déposez une demande de vérification auprès du greffe du tribunal compétent, par lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée du décompte détaillé. Vous devrez notifier cette demande de vérification à l’huissier, par lettre recommandée avec accusé réception.

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez saisir le juge à condition de motiver votre demande. Le président statue sur la demande, et rend une ordonnance de taxe.

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez faire appel devant le président de la cour d’appel dans le mois suivant la notification de l’ordonnance.

Pour connaître toutes les dispositions concernant les tarifs des huissiers ; consulter le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Sources :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14728.xhtml

http://www.vivre-au-quotidien.com/le-juridique-au-quotidien/02-huissier-de-justice/contesterlesfraisfactursparunhuissierdejustice.htm

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_etudes_documents_143/etudes_theme_responsabilite_145/juridiques_devant_6113.html

http://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940606583.html


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