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Activités accessoires : recours possible à un huissier

Date d'actualisation le 17.03.2011

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Le décret n°94-299 du 1er avril 1994 a énoncé que l’huissier pouvait être, à titre accessoire, c'est-à-dire en complément de son activité principale :

Administrateur d’immeubles : cette activité comprend aussi bien la gestion des biens immobiliers à usage d’habitation, d’exploitation professionnelle, commerciale ou industrielle que l’activité de syndic. Il peut être amené à rechercher des locataires, rédiger des contrats de baux, effectuer le suivi du calcul et de l’encaissement des loyers et charges ; il procède à l’établissement du budget de la copropriété, calcule les charges dues par les locataires, etc.

Agent d’assurances : cette activité n’est citée que pour être le plus concis possible.

C’est une hypothèse assez marginale : en 2004, seules 3 études sur l’ensemble des études établies sur le territoire français exerçaient cette activité. (Source : L’huissier de justice : normes et valeurs, éthique, déontologie, discipline et normes professionnelles, collection Passerelle).

Ces deux activités, avant d’être exercées par l’huissier, doit recevoir l’autorisation du procureur général de la Cour d’appel dans le ressort duquel l’office se situe, donné sur avis du Tribunal de Grande Instance lui-même saisi par la Chambre départementale.             


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