L'acte de notoriété est un document par lequel plusieurs témoins attestent qu'un fait est notoirement connu c'est à dire connu par beaucoup de personnes.
► Pourquoi établir un acte de notoriété ? L' acte de notoriété peut être établi pour prouver la qualité d'héritier d'une personne ; prouver la possession d'état d'un enfant ou remplacer un acte d'état civil perdu ou détruit.
► Qui délivre l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété est délivré par le tribunal d'instance en cas de destruction ou de perte d'un acte d'état civil, par le tribunal de grande instance lorsqu'il s'agit d'établir la possession d'état d'un enfant et par un notaire pour tous les autres cas.
Attention
Pas d'obligation de délivrance de l'acte de notoriété - Le notaire et les tribunaux peuvent refuser de délivrer l'acte de notoriété.
