Un de vos proches vient malheureusement de décéder, vous êtes un de ses héritiers et sa banque vous réclame un acte de notoriété pour percevoir les sommes détenues sur son compte bancaire. Vous souhaitez avoir des informations sur l'acte de notoriété, à quoi sert-il ? dans quelles situations peut-on en avoir besoin et surtout, où se le procurez ? La réponse dans ce dossier.
► Acte de notoriété, définition - L’acte de notoriété est un document dans lequel on atteste qu’un fait est de notoriété publique, c'est à dire connu par un grand nombre de personnes. Il peut être dressé à plusieurs occasions : pour établir la possession d’état d’un enfant, dans le cadre d’une succession, en cas de besoin de remplacement d’un acte de l’état civil, etc.
► Acte de notoriété, quels sont les textes applicables ? L’acte de notoriété est né de la pratique, du coup il ne fait pas l’objet d’une réglementation d’ensemble. Les textes qui l’encadrent sont éparpillés un peu partout ! Mais attention ! Ce n’est pas parce que la réglementation de l’acte de notoriété n’est pas très fournie que l’on peut faire ce que l’on veut ! En effet, en cas d’établissement d’un faux acte de notoriété (par son contenu ou sa forme), vous pouvez vous rendre coupable de faux, usage de faux ou encore de recel qui sont des infractions pénales punies de peines d’amende et d’emprisonnement.
